Glyphosate : période d'approbation prolongée jusqu'au 15 décembre 2023.
La Commission européenne a annoncé vendredi 2 décembre le prolongement de la période d'approbation du glyphosate d'un an, jusqu'au 15 décembre 2023. Suite au « pas d'opinion » rendu par les Etats membres lors du vote en appel au SCOPAFF (lors duquel la France faisait partie des pays s'étant abstenus), la Commission européenne a donc décidé de prendre ses responsabilités et d'assumer seule la prolongation du glyphosate.
L'approbation actuelle du glyphosate accordée en 2017 pour 5 ans expire le 15 décembre 2022. Or, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ont pris du retard dans l'évaluation des risques du glyphosate, et prévoient désormais de ne rendre leurs conclusions qu'en juillet 2023. C'est pourquoi, la Commission européenne a proposé au Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l'alimentation animale (ou « SCOPAFF ») une prolongation technique d'un an de la période d'approbation de cette substance active le temps nécessaire pour achever l'évaluation requise et prendre une décision sur sa ré-approbation pour 5 ans prenant en compte les conclusions scientifiques de l'EFSA et de l'ECHA.
Ainsi, le SCOPAFF s'était réuni une première fois le 14 octobre 2022, pour voter sur le projet de règlement d'exécution de la Commission visant à prolonger d'un an la période d'approbation du glyphosate. Aucune majorité qualifiée pour ou contre la prolongation d'une année de l'autorisation du glyphosate ne s'était dégagée. En conséquence, le Comité a délivré un « no opinion ».
La Commission a choisi de soumettre de nouveau la même proposition en Comité d'appel le 15 novembre. Encore une fois, aucune majorité qualifiée ne s'était dégagée.
La majorité qualifiée est atteinte si deux conditions sont remplies simultanément :
o 55 % des États membres ont exprimé un vote favorable, soit au moins 15 sur 27,
o Ils représentant au moins 65 % de la population totale de l'UE.
Les résultats sont les suivants :
o 21 pays représentant 64,73 % de la population de l'UE ont voté pour, manquant ainsi d'extrême justesse le seuil nécessaire,
o 3 pays représentant 34,11% de la population de l'UE se sont abstenus, dont la France et l'Allemagne,
o 3 pays représentant 1,16 % de la population de l'UE ont voté contre.
En conséquence, le Comité d'appel a rendu un « pas d'opinion », laissant à la Commission européenne la possibilité de prendre ses responsabilités et d'assumer seule d'adopter tout de même l'acte en question, ce qu'elle a fait le 2 décembre en annonçant la prolongation de la substance jusqu'au 15 décembre 2023. Ces difficultés au SCOPAFF pour une simple prolongation technique d'un an, posent question pour la décision sur le renouvellement de l'approbation pour 5 ans l'année prochaine. En effet, la Commission européenne a déjà annoncé qu'elle ne prendra pas une nouvelle fois la responsabilité seule. L'enjeu sera donc d'obtenir nécessairement la majorité qualifiée au SCOPAFF
