Taxe foncière 2026 : comment bien calculer la répartition entre bailleur et preneur ?
L'avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) vient d'arriver dans les boîtes aux lettres. Pour de nombreux bailleurs et fermiers, ce document ouvre chaque année la même série de questions. Rappel des règles et des points de vigilance.
L'exonération " Chirac " a été portée à 30 % au 1er janvier 2025, et s'applique donc sur l'avis que vous venez de recevoir.
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Un remboursement encadré par la loi, pas par l'usage
La taxe foncière reste, sur le principe, une dette du propriétaire : c'est lui qui la doit à l'administration fiscale. Mais l'article L.415-3 du Code rural et de la pêche maritime autorise le bailleur à en demander le remboursement partiel à son fermier, dans une proportion strictement encadrée.
En l'absence de clause spécifique dans le bail, ce remboursement est limité par défaut à 20 % du montant de la taxe. Les parties peuvent convenir d'un pourcentage différent, à condition que cela figure dans le bail écrit ou dans un avenant signé des deux parties. Ce pourcentage contractuel peut être plus élevé, mais ne peut en aucun cas atteindre 100 % : la loi interdit le transfert intégral de la charge au preneur.
