Modifications PAC 2026.
Les modifications sont possibles sans pénalités (droit à l'erreur), dans le cadre ou non du suivi des surfaces en temps réel (3STR).
Une modification d'un dossier PAC est tout à fait possible sans pénalité jusqu'au 20 septembre potentiellement.
À faire cependant avant notification d'un contrôle terrain.
Accident tardif de culture : à déclarer pour préserver des aides
Si malheureusement vous subissez des dégâts tardifs conséquents de gibiers, ou suite à un aléa climatique (grêle...), tout au moins sur plus de 10 ares, préservez vos aides découplées en déclarant l'accident de culture sur dossier Telepac, dans un délai de 30 jours suite au constat.
Plusieurs possibilités :
Vous maintenez le code culture en cochant la case " accident de culture " sur la parcelle touchée, si besoin délimitée plus précisément : vous préservez les aides découplées dont l'écorégime (sans pénalité contrairement à un constat direct le jour du contrôle). Mais pas d'aide couplée ou MAEC sur la surface identifiée si le couvert n'a pas respecté les exigences correspondantes, sauf en cas de demande de prise en compte de cas de force majeure, étudiée au cas par cas par la DDT(M).
Vous déclarez le code d'une nouvelle culture semée (couvert présent avant 15 juillet), en étant conscient des éventuelles conséquences en cascade (diversité des cultures pour l'écorégime ou la BCAE7, le chargement UGB selon les nouvelles SFP, etc.).
Vous déclarez le code SNE (surface temporairement non exploitée) en cas de sol laissé nu, avec ses conséquences sur les surfaces primables.
Un oubli sur votre dossier PAC ?
Dans le cadre du droit à l'erreur, vous pouvez corriger un oubli sur Telepac, sans pénalité jusqu'au 20 septembre. Attention cependant, ajouter une nouvelle aide à la liste déclarée signifie respecter les exigences correspondantes dès le 15/05 (par exemple, si vous déclarez une nouvelle aide MAEC). Cette déclaration sera acceptée à condition que ce soit contrôlable.
Suite à notification de feux rouges ou orange (3STR)
Dans le cadre du Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR), Entre mars et octobre 2026, des photos satellites successives permettent à l'administration de détecter des écarts potentiels entre le terrain et ce qui a été déclaré sur dossier PAC :
Dans les cas significatifs : des feux rouges notifiés au déclarant PAC.
En cas de doutes : feux orange visibles tout au moins sur RPG du dossier Telepac.
Le déclarant PAC est ainsi invité à modifier sa déclaration sans pénalité (avant le 20 septembre) ou bien confirmer sa déclaration à l'aide de photos géolocalisées (transmission sécurisée à l'aide de l'application GEOPHOTOS sur smartphone).
