Fermage global : l'arrêt qui oblige les bailleurs à revoir leurs baux.
Un simple oubli de rédaction peut coûter cher. C'est la leçon que livre un arrêt rendu le 2 juillet 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui vient rappeler avec fermeté une exigence trop souvent négligée dans la pratique des baux ruraux : l'obligation de ventiler le fermage entre, d'un côté, le loyer des bâtiments d'habitation, et de l'autre, celui des bâtiments d'exploitation et des terres nues. À défaut, c'est la clause de fixation du prix elle-même qui tombe, avec à la clé une action en régularisation et un possible remboursement de trop-perçu.
Le statut du fermage est loin d'être une simple formalité administrative.
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Un contentieux né d'un bail " tout compris "
L'affaire part d'une configuration pourtant banale dans le monde agricole : une société bailleresse consent un bail à ferme portant à la fois sur un terrain agricole et sur un appartement, moyennant un fermage unique, fixé globalement, sans répartition explicite entre les différentes natures de biens loués. Le preneur, estimant cette pratique irrégulière, saisit le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de régularisation du fermage, assortie d'une demande de restitution du trop-perçu éventuel.
