Camembert et AOP : la justice tranche sur l'étiquetage.
Par six arrêts rendus le 10 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a apporté une clarification majeure sur l'étiquetage des camemberts ne bénéficiant pas de l'appellation d'origine protégée (AOP) " Camembert de Normandie ".
Les juges ont estimé que les emballages de ces produits ne doivent en aucun cas induire les consommateurs en erreur en évoquant à tort une origine normande, que ce soit par l'usage de termes ou par des éléments graphiques.
Le règlement européen au cœur du litige
En vertu du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012, les dénominations enregistrées au titre d'une AOP sont rigoureusement protégées contre toute usurpation ou imitation susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou les caractéristiques du produit. Pour prétendre à l'AOP " Camembert de Normandie ", un fromage doit répondre à des exigences strictes :
être fabriqué à partir de lait cru ;
être moulé à la louche ;
provenir de troupeaux comprenant au moins 50 % de vaches normandes, bénéficiant d'une durée de pâturage de six mois minimum.
