Retraite supplémentaire : il y a urgence...

Rappel de vos obligations

Depuis le 1^er juillet, la retraite supplémentaire est obligatoire.

Depuis cette date, vous devez souscrire un contrat auprès d'Agrica. La cotisation de retraite supplémentaire est collectée par Agrica via la DSN. Pour cela, le contrat doit être conforme et le service paie doit avoir reçu la fiche de paramétrage. Compte tenu du nombre d'entreprises concernées en France, Agrica a été submergé de demandes et a pris du retard pour établir les fiches de paramétrage. Jusqu'à présent, à défaut de prélèvement ou de DSN, vous deviez théoriquement déclarer vos salaires tous les mois sur votre espace personnel sur le site Agrica.

La difficulté de déclarer mensuellement les salaires sur le site Agrica

Déclarer mensuellement les salaires et calculer ses cotisations, c'est bien, mais c'est long et compliqué...

Compte tenu de la contrainte et du temps nécessaire à l'établissement de ces déclarations, un accord a été trouvé avec Agrica, vous avez deux situations possibles :

o 1^er cas : vous n'aurez rien à faire

Si vous avez signé votre contrat de retraite supplémentaire auprès d'Agrica avant le 31 décembre 2021, vous n'aurez pas de déclaration à faire sur votre espace personnel sur le site Agrica. Dans ce cas, Agrica s'engage à retraiter les DSN reçues depuis le mois de juillet. Securipaie ayant appliqué la cotisation retraite supplémentaire depuis le 1^er juillet et l'ayant déclaré en DSN, vous n'aurez rien à faire.

Important : si vous avez reçu votre fiche de paramétrage, surtout, n'oubliez pas de nous la transmettre.

o 2^e cas : vous aurez tout à faire !

Si vous n'avez pas souscrit votre contrat avant le 31 décembre, dans ce cas, il vous appartiendra de faire vos déclarations mensuelles sur le site Agrica et ce depuis le 1^er juillet.

Comment vous informer ?

Une démarche de commercialisation est lancée auprès des entreprises par Agrica, pour permettre aux entreprises visées d'adhérer dès à présent à l'offre et de répondre à leurs obligations pour le 1^er juillet.

o Par téléphone : une plateforme clients a été tout spécialement créée à cet effet afin de répondre aux attentes des entreprises. Les entreprises peuvent joindre un opérateur dédié et formé au produit, du lundi au vendredi de 9h à 17 h au numéro suivant : 0 805 020 220, le service et l'appel sont gratuits.

o Par courrier : toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord ont reçu ou vont recevoir un courrier ou e-mail d'Agrica, avant le 1^er juillet, les informant de la mise en place de ce régime de retraite supplémentaire et des modalités pour adhérer à l'offre. Un bulletin d'adhésion sera joint à cet envoi.

o Sur les sites Internet : rendez-vous sur les sites « groupagrica.com » ; « masanteprev-agricole.org » et également sur « convention-agricole.fr ».

Comment adhérer ?

Vous pouvez adhérer soit en appelant la plateforme soit en remplissant le bordereau papier.

o En cas d'adhésion papier, l'entreprise :

- Prend connaissance de la documentation et complète les indications en suivant les instructions ;

- Choisit ensuite son niveau de couverture : soit 1 % réparti à 50-50 entre l'entreprise et le salarié.

A noter : l'entreprise peut décider d'être plus favorable que l'accord national et opter pour une cotisation additionnelle qui se traduit par un supplément de taux sur tout ou partie de l'assiette : taux de cotisation par tranche de 0,10 % (assiette TA seule, TA/TB ou TA/TB/TC). Toutefois, si l'entreprise décide unilatéralement d'améliorer le taux conventionnel, il faut qu'elle mette en place préalablement un acte fondateur, soit par décision unilatérale de l'employeur ou accord collectif, pour pouvoir bénéficier du régime social et fiscal de faveur.

- Signe le bulletin en indiquant la date d'effet, en joignant les pièces justificatives : extrait Kbis, photocopie de la carte d'identité du représentant de l'entreprise, mandat SEPA + RIB avec l'IBAN ;

- Elle envoie le tout à l'aide de l'enveloppe T à Agrica.

o En cas d'adhésion via la plateforme :

- L'entreprise appelle la plateforme au 0 805 020 220, qui vérifie son éligibilité ;

- Le conseiller adresse la proposition commerciale par e-mail, correspondant au produit ;

- L'entreprise télécharge la proposition, vérifie les informations et prend connaissance des documents ;

- Elle joint les pièces justificatives et signe de façon électronique la proposition commerciale.

Les salariés seront ensuite affiliés directement via la DSN.

En attendant l'édition des fiches de paramétrage, vous devrez régler vos cotisations sur le site groupagrica.com en attendant que les flux DSN soient établis. En ligne : sur la plateforme du groupe Agrica : www.groupagrica.com/agrica-prevoyance/laccord-national-retraite-supplem…