Nouvelle PAC 2023 mais toujours une télédéclaration à faire entre le 1er avril et le 15 mai.
La télédéclaration sera toujours à faire sur TéléPAC dont la structure générale ne change pas, mais avec les nouvelles évolutions réglementaires à prendre en compte. Le point sur les principales évolutions.
L’AGE DE L’EXPLOITANT ET LA QUALITE D’AGRICULTEUR ACTIF
Les exploitants agricoles âgés de plus de 67 ans et qui ont fait valoir leurs droits à la retraite, n’auront plus accès aux aides de la PAC. Une exploitation doit compter au moins un agriculteur actif. Ce n’est pas forcément le cas dans certaines sociétés, ces structures devront trouver une solution juridique avant le 15 mai.
L’ECO-REGIME REMPLACE LE PAIEMENT VERT QUI RENTRE DANS LA CONDITIONNALITE
La conditionnalité reste la règle de base. Elle est obligatoire et son non-respect entraine une réfaction des aides sur l’exploitation. Il s’agit en fait d’une conditionnalité « renforcée ». Elle porte, notamment, sur la rotation des cultures, le maintien des prairies permanentes ou le maintien ou mise en place d’infrastructures agroécologiques (IAE), avec une nouveauté, la conditionnalité sociale.
LES AIDES BOVINES VALORISENT L’ENGRAISSEMENT, MAIS SONT PLAFONNEES
Le règlement de la PAC 2023 crée une « aide UGB » dont le versement sera plafonné à 120 UGB. On ne parle donc plus d’aide à la vache allaitante ou l’aide à la vache laitière. Cette nouvelle aide à l’UGB concerne les animaux de plus de 16 mois, que l’éleveur détiendra au moins durant 6 mois. La PAC distinguera deux types d’UGB donnant droit à deux aides différentes en fonction du type d’animaux, du chargement, et de plafonnements.
LA ROTATION DES CULTURES SUR AU MOINS 35 % DE LA SURFACE EST OBLIGATOIRE
C’est la BCAE n° 7 qui transpose la diversité de l’assolement dans une obligation de rotation. Mais en 2023 : cette obligation est temporairement levée, mais il faudra malgré tout respecter l’obligation à la parcelle de deux cultures au moins sur 4 ans qui sera vérifiée en 2025.
PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE AVEC LE MAINTIEN DES HAIES, BOSQUETS ET MARES
La BCAE n° 8 précise les règles de maintien des « infrastructures non productives » que sont, notamment, les haies, bosquets et mares. De plus, le texte fixe les dates durant lesquelles taille et élagage sont interdits. La taille est interdite désormais du 16 mars au 15 août.
CONVERSION A LA PRODUCTION BIO AVEC UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE
Rappelons que la certification BIO est l’une des voies qui permet d’accéder à un éco-régime et donc, une rémunération augmentée. En effet, l’aide « maintien » de l’agriculture BIO disparait. Seule la « conversion » bénéficie d’une aide augmentée. Elle gagne environ 50 €/ha, pour s’établir à environ 350 €/ha.
SYSTEME DE SUIVI DES SURFACES AGRICOLES EN TEMPS REEL, LE 3STR
Ce système de suivi des couverts se met donc en place dès 2023. L’agriculteur sera invité à corriger sa déclaration pendant l’été. L’accent est mis sur la prévention et la correction des écarts entre les couverts déclarés par les bénéficiaires et ceux constatés par l’administration lors de l’instruction des déclarations. La régularité des images satellites analysées permet de suivre l’évolution des parcelles et des cultures tout au long de l’année, mais la résolution de ces images (10 m) ne permet pas dans tous les cas de faire des mesures de surface.
C’est pourquoi les contrôles sur place existeront toujours, mais pourront concerner les autres aspects des demandes d’aides pour lesquelles les analyses d’images satellites et les photos géolocalisées ne sont pas pertinentes.
Pour conclure sur ces évolutions, la réforme de la PAC s’accompagne d’un changement qui semble majeur pour les exploitations ; celui de l’assurance récolte. En cas de sinistre assurable, l’agriculteur assumera jusqu’à 20 % des pertes. Son assurance supportera de 20 à 50 %. Et le Fonds de Solidarité Nationale (FSN) compensera au-delà, mais jusqu’à 90 %, maximum. Les agriculteurs non assurés seront indemnisés à hauteur de 45 % de leurs pertes.
