ZNT : les annonces du Gouvernement.
Le Gouvernement a présenté, le 17 décembre, sa position concernant les zones de non-traitement. Ces annonces font suite à la décision du Conseil d’État de juillet qui donnait 6 mois au Gouvernement pour adopter une nouvelle réglementation.
Les annonces ont été faites par le directeur de Cabinet du ministre de l’Agriculture et un conseiller du ministère de la Transition écologique et introduisent des évolutions notamment après l’action syndicale du 14 décembre devant le Conseil d’État.
Un calendrier serré
Il est prévu un calendrier serré avec mise en consultation publique, avant noël, des textes réglementaires modifiés (décret et arrêté de décembre 2019).
6 mois sont prévus pour renégocier les chartes à compter de la publication des textes réglementaires (fin janvier 2022), les préfets organisant les consultations publiques.
Maintien des distances prévues dans les Chartes pour les produits CMR 2
L’action de la FNSEA et de JA a permis d’éviter le passage à 10 mètres de tous les produits CMR 2 au 26 janvier 2022 et de prévoir que les distances seront basées sur des éléments scientifiques validés par l’ANSES et inscrits dans les AMM. Il est demandé aux firmes de compléter leurs dossiers d’AMM d’ici le 1er octobre 2022. Dans l’attente des nouvelles AMM, maintien des largeurs des ZNT des chartes, y compris des largeurs réduites (3 m ou 5 m). Pour les produits dont les firmes n’auront pas complété les dossiers au 1er octobre 2022, la distance sera de 10 mètres.
Sur la prévenance
Le décret prévoira que les chartes devront inclure des modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (reprise des termes du Conseil d’État). Les modalités pratiques de prévenance sont renvoyées à la discussion locale et à la modification des chartes. Aucun cadrage national n’est prévu ! Seule sera produite une instruction précisant que l’information peut être collective, qu’elle peut être réalisée juste avant le traitement et qu’elle doit viser les résidents et les personnes pouvant passer près du lieu de traitement.
Sur la protection des travailleurs : Limitation aux travailleurs permanents
Il sera inscrit dans l’arrêté que les ZNT s’appliquent non seulement au voisinage des zones d’habitations et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, mais également des lieux accueillant des travailleurs permanents.
Sur la compensation
Renvoi est fait à un travail sur d’éventuelles indemnisations financières en cas d’impasses.
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