Vers un GIP compensation collective agricole

En France, quelques 80 000 hectares de terres agricoles sont grignotés chaque année par l'urbanisation. Pour freiner le phénomène, une nouvelle mesure s'est glissée dans la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014 : la compensation collective agricole. La dernière session de la chambre d'agriculture de Normandie a délibéré en faveur de la création d'une association de préfiguration à un GIP (groupement d'intérêt public) normand Compensation collective agricole adossé à la Caisse des dépôts et consignations.

Dans la réflexion sur la consommation du foncier, la construction d'un groupement d'intérêt public aurait pour objectif de réduire la consommation des terres agricoles aux réels besoins, favoriser le développement de projets créateurs de valeur ajoutée pour l'agriculture normande et éviter une sous-évaluation des mesures compensatoires à mettre en oeuvre. Le principe de ce GIP Compensation collective agricole a été rappelé aux élus : éviter la consommation de terres ou la réduire ou compenser ses impacts sur l'économie agricole. Il est reconnu l'existence d'un préjudice collectif économique qui n'est pas réparé par les indemnisations individuelles versées aux exploitants. Plusieurs dossiers en Normandie, dont ceux de la zone d'activité économique Grande campagne Est en Seine-Maritime (commune de Port Jérôme sur Seine) poussent les collectivités à demander la création rapide d'un GIP.

La chambre régionale a travaillé sur une méthode d'évaluation de la perte de valeur ajoutée et une démarche est en cours de finalisation avec la DRAAF pour la mise en place d'une note de cadrage au niveau régional. Le but est d'uniformiser la méthode à l'ensemble des départements.

Les délais de création étant assez longs pour la création du GIP (arrêté préfectoral nécessaire), la chambre se dirige donc vers une association de préfiguration pour ne pas perdre trop de temps. Cette association aura le rôle de mettre en place la gouvernance du GIP, élaborer le cahier des charges, affiner le catalogue de mesures compensatoires et la mise en place de prestations ponctuelles.

Les montants affectés à la compensation seront affectés à un projet favorable à l'économie agricole, au plus près du lieu impacté.

Le modèle économique du GIP est à fiabiliser dans les prochaines semaines. Il pourrait s'orienter vers une adhésion des membres et des prestations ponctuelles auprès des maîtres d'ouvrage. Pour bénéficier de la compensation, il faudra que les terres aient été agricoles dans les trois dernières années.