Le Conseil d'État avait basé sa décision sur l'avis de l'Anses du 14 juin 2019, relatif aux mesures de protection des riverains lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, qui recommandait une distance minimale de 10 mètres entre les habitations et les zones d'épandage pour tout produit classé CMR, sans distinguer si leurs effets sont avérés (CMR 1A), présumés (CMR 1B) ou suspectés (CMR 2). Par conséquent, le Conseil d'Etat avait jugé que les distances minimales d'épandage des produits dont la toxicité n'est que suspectée (CMR2), qui ont été fixées à 5 mètres pour les cultures basses comme les légumes ou les céréales, étaient insuffisantes.

Pour donner suite à la décision du Conseil d'Etat, le gouvernement a opté pour une approche fondée sur l'évaluation scientifique. Il a demandé à l'Anses d'accélérer la mise à jour des autorisations des produits concernés pour y intégrer les distances de sécurité spécifique à chaque produit. Cette mise à jour est effectuée sur demande des firmes phytosanitaires, qui devaient réaliser et fournir les études et données nécessaires à la conduite de l'évaluation scientifique. A compter du 1^er octobre 2022, les produits n'ayant pas fait l'objet d'une demande recevable (dossier d'autorisation complété) auprès de l'Anses ont vocation à se voir appliquer par arrêté le respect d'une distance de sécurité réglementaire incompressible de 10 mètres.

Pour les 85 produits sur un total de 296 produits CMR 2, qui ont fait l'objet d'un dépôt de dossier par les firmes, jugé recevable par l'ANSES, le dispositif actuel 5 m réductible perdure.

A l'automne 2022, le gouvernement avait préparé son projet d'Arrêté pour poser le cadre réglementaire pour les produits pour lesquels aucun dossier jugé recevable par l'Anses n'a été déposé au 1^er octobre 2022 et préciser la liste des couples usages X produits avec une ZNT à 10 m. Le texte était conforme à ce qui a été annoncé en janvier lors de la publication du décret et de l'arrêté sur le renforcement de la protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytosanitaires. Le projet d'arrêté et la liste ont été soumis à une consultation du public jusqu'au 18 décembre 2022, à laquelle la FNSEA a répondu.

Le 22 décembre 2022, suite à une nouvelle action juridique des ONG, le Conseil d'Etat a rendu une décision, dans laquelle il considère que l'Etat n'a toujours pas pris les mesures nécessaires pour exécuter pleinement sa précédente décision du 26 juillet 2021, concernant les ZNT qui avaient été jugées insuffisantes pour les produits classés CMR2.

Ainsi, le Conseil d'Etat avait condamné l'Etat à :

o mettre en place d'ici 2 mois (soit avant le 22 février), les mesures garantissant des distances de sécurité suffisantes pour les CMR 2 dont l'AMM ne prévoit pas de distance de sécurité spécifique, sous peine d'être soumis à une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

o verser 3 000 euros aux ONG qui ont saisi le Conseil d'Etat.

L'ARRETE CMR 2 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL

En réponse à cette condamnation, l'arrêté a été publié au Journal officiel le 21 mars. La liste finale des couples usages X produits avec une ZNT à 10 m sera prochainement disponible sur le Bulletin officiel. Nous avons eu confirmation par les services du Ministère qu'elle exclut toujours les usages de produits CMR 2 pour lesquels les firmes ont déposé un dossier à l'Anses, mais il y a quelques mises à jour issues de la consultation du public et de l'avancée des travaux de l'Anses.