Réforme de la PAC : 2023, c'est demain !

La pression syndicale exercée en amont a permis de maintenir un budget PAC quasi identique. C'était loin d'être gagné sur la ligne de départ. Il ne faut cependant pas sous-estimer la complexité de l'application des mesures contenues dans le PSN (Plan Stratégique National). En effet, beaucoup de règles vont changer. Aujourd'hui, il est urgent que les informations soient communiquées précisément aux agriculteurs alors qu'ils préparent la campagne agricole de 2023, et ont déjà réalisé selon les territoires certains semis ou la préparation des sols.

Dans ses derniers arbitrages, l'Europe avait demandé à la France de revoir l'accompagnement de l'agriculture biologique, de durcir certaines règles de la conditionnalité (diversité d'assolement, taille des haies...). Il faut toutefois noter que le ministre de l'Agriculture n'a pas souhaité modifier profondément l'articulation de cette future Pac (maintien du taux de transfert du premier pilier au second à 7,53 %, du paiement redistributif, renforcement des aides JA...).

Si globalement les éco-régimes sont maintenus, deux modifications ont été apportées :

o un troisième niveau d'accès est créé pour l'agriculture biologique. Ce niveau est également accessible pour les exploitations en conversion bio dès lors que le cahier des charges est respecté sur l'ensemble des surfaces, et qu'une partie des surfaces a terminé sa conversion. La certification HVE permettra d'atteindre le niveau supérieur des éco-régimes. Pour autant, le cahier des charges sera rénové et durci. Les exploitations déjà certifiées disposeront d'une année transitoire pour se mettre en conformité ;

o bien loin des attentes et des demandes de la profession agricole et des contraintes de gestion supplémentaires, le ministère annonce le doublement du coefficient de pondération des haies, 1 m linéaire = 20 m², contre 10 m actuellement. La période d'interdiction de la taille des haies du 1^er avril au 31 juillet est élargie du 16 mars au 15 août.

À la suite de ces arbitrages, il restait pourtant un autre combat à mener, notamment sur la nécessité de produire plus, et mieux. L'obligation de 4 % de surfaces non productives inscrites dans la BCAE 8 alors que l'Europe appelle à produire davantage face au manque de céréales disponibles sur le marché a, malgré l'opposition de la profession agricole, été maintenue. Il y aura cependant la possibilité de déroger à cette mesure pour 2023 en utilisant la dérogation Ukraine. Il sera ainsi possible de déclarer des cultures en jachère cultivée. Quid pour 2024 !

Si ce point passe mal au sein des agriculteurs présents, et que certains condamnent une forme de retour à 4 % de jachère obligatoire (le terme non productif serait plus adapté), il convient cependant de relativiser les conséquences du nouveau dispositif au niveau des assolements. Les organismes techniques avancent qu'en l'état, 92 % des exploitations atteindraient déjà le niveau 2. Pour les 8 % restants, la marche pour atteindre les minimas est plus ou moins haute.

Côté élevage, il y aura des gagnants et des perdants. Mais, face à la complexité des aides animales, la prudence appelle à utiliser les outils de simulations élaborés par les organismes de conseils pour affiner sa future stratégie.

LA CRAINTE D'UN « FLICAGE » PERMANENT

Revenant sur la phase test du 3STR, M. Romain Marchand de la DDTM, a rappelé l'objet de la mise en place du dispositif qui sera applicable en 2023. Consciente que toute utilisation d'argent public doit pouvoir être contrôlée, la profession agricole se montre cependant très sceptique quant à l'efficience d'un tel système de contrôle. Le monitoring a pour objectif de contrôler les éléments liés à la déclaration PAC, mais cette surveillance permanente par satellite a suscité de vives réactions dans la salle. « La surveillance continue et généralisée de propriétés privées est-elle légale ? L'Europe ne contrevient-elle pas aux règles élémentaires des libertés ? »

UNE METHODE DEJA LARGEMENT TESTEE EN EUROPE

Depuis 2018, certains pays de l'Union européenne pratiquent le contrôle des déclarations de surface par monitoring : l'Espagne, l'Irlande, la Belgique, l'Italie, le Danemark et Malte. Dès le 1^er janvier 2023, les agriculteurs, et leurs surfaces agricoles seront surveillés en temps réel par image satellite. C'est la Commission européenne qui a décidé de ce nouveau système de suivi. Aussi, cet été, des exploitants eurois ont été contactés par les services de la DDTM afin de prendre des photos de certaines de leurs parcelles afin de tester l'application Télépac Géophotos.

Ainsi, la FNSEA 27 reviendra sur tous ces éléments PAC sous forme de webinaires cet automne et lors de leurs AG cantonales de fin d'année pour poursuivre ce décryptage PAC et également de manière individuelle grâce à leurs outils de simulation.