Pour bénéficier de l'aide au revenu de la PAC, les agriculteurs doivent respecter un ensemble de règles. On appelle « conditionnalité » le fait de lier le soutien apporté aux agriculteurs au respect de ces règles.

Les règles que les agriculteurs doivent respecter comprennent :

- les exigences réglementaires en matière de gestion : elles s'appliquent à tous les agriculteurs, qu'ils reçoivent ou non une aide au titre de la politique agricole commune (PAC) ;

- les exigences réglementaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales : elles ne s'appliquent qu'aux agriculteurs bénéficiant d'une aide au titre de la PAC.

Le non-respect de la législation de l'UE en matière d'environnement, de santé publique et animale, de bien-être des animaux ou de gestion des terres, entraine une réduction des aides de l'UE et expose les exploitants à d'autres sanctions.

BCAE 2 : PROTECTION DES ZONES HUMIDES ET DES TOURBIERES

La cartographie n'est pas encore finalisée et les exigences ne sont toujours pas déterminées. Les travaux seront menés au niveau régional par les services agricoles de l'environnement et feront l'objet d'une consultation locale. Des propositions d'exigences sont faites au niveau de la parcelle comme l'interdiction de nouveaux drainages.

BCAE 4 : LES BANDES TAMPONS

L'alerte informative pour les nouveaux cours d'eau est reconduite, mais pas celle sur les fossés.

BCAE 6 : couvertures minimales des sols pendant les périodes sensibles

Des précisions sont proposées concernant les zones géographiques hors zone vulnérable. Le département de l'Eure étant entièrement en zone vulnérable, les exploitants eurois ne sont donc pas concernés. Il convient d'être vigilant concernant les parcelles qui se trouvent sur les départements voisins où cette règle peut être en vigueur.

BCAE 7 : ROTATION DES CULTURES

Aucune dérogation en 2024. L'exploitation a été exonérée du critère annuel de 35 % de rotation à l'échelle de l'exploitation pour 2023. En revanche, les pratiques de l'année 2023 seront prises en compte pour vérifier le respect du critère pluriannuel à partir de 2025.

Rappel des règles : deux critères cumulatifs sont à respecter :

- sur au moins 35 % de la surface en terres arables cultivées, la culture principale diffère de la culture principale de l'année précédente.

- sur chaque parcelle en terres arables cultivées, deux cultures principales différentes sur 4. Si cela n'est pas possible, l'agriculteur devra alors implanter un couvert hivernal sur la parcelle sans rotation, chaque année, sur 4 ans.

Ce critère pluriannuel sera vérifié à partir de la campagne Pac 2025. Attention, le transfert d'une parcelle d'un exploitant à un autre n'interrompt pas l'obligation de rotation. À noter que seules les parcelles en maïs semences sont exemptées du critère pluriannuel.

BCAE 8 : MAINTIEN DES ELEMENTS TOPOGRAPHIQUES

Dès le déclenchement du conflit ukrainien et afin de garantir notre capacité de production, la FNSEA a obtenu la possibilité de déroger à cette obligation et donc de mettre en culture ces surfaces. Ce que nous avons appelé les « dérogations jachères Ukraine ».

La donne géopolitique n'a pas changé, mais la Commission européenne a pour l'instant opposé un refus à la reconduction de cette dérogation. La FNSEA continue de porter notre demande de dérogation, mais en l'état nous n'avons pas d'autres choix que celui de nous conformer à la loi et prévoir dans vos assolements 2024 les 3 ou 4 % d'infrastructures agroécologiques.

Vous devez donc choisir une option parmi les suivantes :

- choix 1 : dédier 4 % minimum des terres arables (TA) à des IAE et terres en jachère ;

- choix 2 : respecter un taux minimal de 7 % d'éléments favorables à la biodiversité, composé de 3 % de TA dédiées à des IAE et terres en jachère et de 4 % des terres arables en cultures dérobées et/ou fixatrices d'azote, sur lesquelles aucun produit phytosanitaire n'est utilisé.

Pour mémoire vous pouvez vous référer au tableau des équivalences ci-dessus.

DIRECTIVE NITRATES

Nous arrivons à la fin du Plan d'Action Nitrates 6 et le nouveau PAN7 décliné en Plan d'action Régional 7 devraient tous deux être validés pour fin 2023.Un nouveau point de contrôle fait son apparition sur le respect du plafond des reliquats de la quantité d'azote dans les sols lorsque cette exigence est prévue dans le PAR.

LES ERMG

Tous les agriculteurs, qu'ils reçoivent ou non un soutien au titre de la PAC, doivent respecter les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG).

Il y aura des ajustements en ce qui concerne l'hygiène, la production animale et la production végétale. Quant au bien-être animal, il subit des modifications en rapport avec l'éclairage, le bruit...