L'Eure Agricole Et Rurale 07 mai 2013 à 12h04 | Par propos recueillis par F. Carbonell

Pac 2014-2020 - “La surdotation des 50 premiers hectares doit être vivement contestée !”

La récente rencontre avec les parlementaires eurois a permis aux responsables de la FDSEA (toutes filières confondues) de présenter la situation agricole du moment. L’occasion aussi de revenir sur la Pac 2014-2020 qui est loin de rassurer la profession. Régis Chopin explique pourquoi.

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“Nous avons alerté les députés et sénateurs des conséquences des décisions communautaires sur l’agriculture de notre département” explique Régis Chopin.
“Nous avons alerté les députés et sénateurs des conséquences des décisions communautaires sur l’agriculture de notre département” explique Régis Chopin. - © L. Brémont

Le contenu de la réforme de la Pac 2014-2020 se précise. Quels sont les faits majeurs de cette réforme en cours ?
La prochaine réforme de la Pac pour la période 2014-2020 se prépare et les contours du cadre Européen auxquels elle se conformera sont déjà connus. Cette réforme prendra largement en compte l’aspect environnemental par le verdissement de son agriculture, l’harmonie des paiements directs entre les états par une convergence européenne, le soutien aux territoires défavorisés, ainsi qu’un soutien à l’installation des jeunes agriculteurs et aux zones défavorisées.
Au niveau des états membres, chacun disposera de la possibilité de proposer certaines mesures à ses agriculteurs, au titre de la subsidiarité : comme par exemple un mode de redistribution des aides du premier pilier différent des autres états, le choix entre convergence nationale ou régionale des paiements directs.Enfin, toutes ces dispositions seront plus ou moins affectées par des impératifs budgétaires liés à la crise économique.



Lors de la rencontre avec les parlementaires, vous avez souligné “le danger” que représente une amputation importante des DPU “grandes cultures” avec un impact majeur sur toutes les productions. Pouvez- vous développer ?
En effet, nous avons alerté les députés et sénateurs, qui nous avaient rejoints ce lundi 29 avril, des conséquences de ces décisions communautaires sur l’agriculture de notre département. La prépondérance du paiement vert, du soutien aux zones défavorisées et aux jeunes agriculteurs, des options de recouplage sur les secteurs en difficulté atténuent le montant des aides directes perçues par les différents systèmes du département. En clair, l’Eure, ayant un DPU moyen au dessus de la moyenne française (324 €/ha, tous systèmes confondus), serait pénalisé, d’abord par la convergence européenne, puis ensuite par convergence nationale ou régionale.
De ce fait, par soustraction des options citées plus haut, le paiement aux surfaces pourrait être sérieusement amputé (de l’ordre de 60 à 70 €/ha). Enfin, le DPU actuel pourrait se voir diminué de 130 €/ha si le ministre de l’Agriculture décidait de mettre en place la mesure “surprime des 50 premiers hectares”. Cette réforme pourrait coûter près de 40 millions d’euros à la ferme Eure, tout en tenant compte des retours sur les productions animales (recouplage de la PMTVA, éventuelle aide vache laitière...). On s’aperçoit très vite qu’aucun système dans le département  n’est privilégié car toutes les exploitations ont des surfaces de vente, mises à part une petite minorité n’ayant que de l’herbe. Cet impact fort serait préjudiciable à l’économie agricole du département.

Cette réduction des DPU telle que vous la présentez peut-elle créer une distorsion de concurrence entre états membres ?


La réponse dans l'Eure Agricole du 09/05/13, page 5.

A défaut d’une mesure réglementaire adaptée, les Gaec pourraient alors être traités, pour les éventuelles mesures de plafonnement ou de majoration d’aides, comme un seul agriculteur.
A défaut d’une mesure réglementaire adaptée, les Gaec pourraient alors être traités, pour les éventuelles mesures de plafonnement ou de majoration d’aides, comme un seul agriculteur. - © B. Compagnon

La transparence des Gaec remise en cause

Le 14 mars dernier, la cour de Justice de l’Union européenne a remis en cause l’application de la transparence des Gaec pour les dispositions du premier pilier de la Pac. La profession s’inquiète.
“Dans la nouvelle Pac, au-delà de trois associés, la transparence fiscale qui existe aujourd’hui ne serait plus d’actualité. Pourquoi devrions-nous faire de différence entre un Gaec familial et un Gaec avec des tiers ? Si tout le monde a le statut d’agriculteur, je ne comprends pas que cette transparence puisse être remise en cause” s’inquiète Régis Chopin, le président de la FDSEA à l’heure de recevoir les parlementaires eurois qui découvraient d’ailleurs le dossier. Une décision loin d’être neutre pour les agriculteurs concernés.Manuel Gavelle, le responsable lait à la FDSEA, a été le premier à ouvrir ce dossier épineux, l’autre lundi à la maison des agriculteurs, lors de cette rencontre avec les grands élus eurois. Pour rappel, la décision de la CJUE* fait suite à un recours porté par une coopérative de production allemande, celle-ci s’interrogeant officiellement sur l’application de la transparence des Gaec.


La suite dans l'Eure Agricole du 09/05/13, page 5.

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Toutes les familles heureuses le sont de la même manière, les familles malheureuses le sont chacune à leur façon.

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Le chiffre de la semaine
15
15 millions d’euros d’aides européennes sont disponibles pour la France pour le programme Fruits et Légumes à l’école, a rappelé Légumes de France le 3 avril. Malheureusement, les responsables de la filière craignent que les lourdeurs administratives ne rebutent les opérateurs pour utiliser ce dispositif.

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