L'Eure Agricole Et Rurale 26 août 2022 a 08h00 | Par Florence Sellier

Maintien des haies.

Quelles sont les règles en vigueur pour la BCAE7 « Maintien des particularités topographiques » de la conditionnalité des aides PAC ?

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Ces dispositions s'appliquent pour la PAC actuelle, et resteront globalement valables, sous réserve des modalités d'application à venir, pour la PAC 2023.

Par exemple, pour 2022, la taille des haies et des arbres est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, cette période sera étendue du 16 mars au 15 août pour la PAC 2023.

 

COUCHE GRAPHIQUE DES ELEMENTS BCAE7

La couche graphique BCAE7, mise à jour annuellement, recense l'ensemble des SNA de type haies, mares et bosquets répondant aux définitions BCAE7.

Par le biais de ses déclarations, l'agriculteur est responsable de la mise à jour de cette couche et il lui appartient de vérifier les éléments qui y sont recensés lors de sa télédéclaration et, le cas échéant, de signaler des changements ou des erreurs affectant ces SNA. Seule la destruction des éléments topographiques présents sur cette couche peut être retenue comme non-conformité.

L'agriculteur a l'obligation d'inclure dans les îlots déclarés au titre de son dossier PAC toutes les particularités topographiques dont il a le contrôle (c'est-à-dire à l'exclusion des éléments pour lesquels il est explicitement mentionné dans le bail que le propriétaire en conserve la jouissance), y compris les éléments situés en bordure d'îlot comme notamment les haies.

 

PRECISION SUR LA RESPONSABILITE DU NON-MAINTIEN

Tous les exploitants agricoles demandeurs d'aides soumises à la conditionnalité qui disposent de terres agricoles sont soumis à cette BCAE. Le taux de réduction au titre de la conditionnalité n'est appliqué à l'agriculteur que si le non-respect lui est directement imputable. Aussi, il appartient à l'agriculteur de prouver le cas échéant qu'il n'est pas responsable de la destruction de l'élément.

Pour juger que l'agriculteur n'est pas responsable, seules les pièces non déclaratives seront retenues : factures de prestations pour arrachage, bail ou acte de vente précisant que la haie était présente/absente, photos datées et géolocalisées, matrice cadastrale, éléments issus du Géoportail et de Google maps, etc. L'agriculteur devra toutefois réimplanter la haie.

Les simples attestations ne seront pas acceptées. En absence d'éléments probants, la sanction sera appliquée à l'agriculteur ayant déclaré la parcelle sur laquelle se situait l'élément.

La réglementation souligne aussi que dans le cas de destruction naturelle, liée par exemple à des sécheresses répétées, il n'y a pas de sanction au titre de la conditionnalité, mais l'exploitant devra réimplanter la haie en prenant les dispositions nécessaires pour qu'elle ne dépérisse pas (avec risque de sanction en l'absence de réimplantation).

 

REGLES RELATIVES AU MAINTIEN DES HAIES

Toutes les haies (au sein d'un îlot) d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres en tout point de la haie et qui sont à la disposition de l'agriculteur (c'est-à-dire qu'il en a le « contrôle ») doivent être maintenues. Un agriculteur n'a pas la possibilité de choisir de déclarer seulement certaines haies. Les nouvelles haies plantées entrent dans le champ de la BCAE.

Les haies en bordure d'îlot et celles à l'intérieur d'un îlot sont traitées de la même façon. En cas de haie mitoyenne, la largeur maximale doit être « partagée » entre les deux exploitants en fonction de la réalité de terrain (pas nécessairement 5 mètres de chaque côté). En tout état de cause, la largeur totale ne pourra pas excéder 10 mètres. Un alignement d'arbres résultant d'une destruction délibérée de la strate arbustive afin d'exclure l'élément de la couche BCAE7 sera sanctionné pour non-maintien.

 

DES DEROGATIONS A L'OBLIGATION DU MAINTIEN DES HAIES

Des dérogations au maintien des haies sont prévues avec replantation dans certaines situations. Le déplacement est autorisé à concurrence de 2 % ou de 5 mètres par campagne, soit du 16 mai N au 15 mai N+1 sans formalité.

Pour des déplacements plus importants, l'exploitant devra solliciter la DDTM en envoyant le formulaire dédié. Les déplacements peuvent être demandés pour un meilleur emplacement environnemental, suite à un transfert de parcelles entre deux exploitations ou encore dans le cas d'un échange amiable entrant dans un périmètre d'aménagement foncier ou en dehors d'un aménagement foncier.

 

DESTRUCTIONS AUTORISEES DE HAIES SANS REMPLACEMENT

Les haies peuvent être détruites sans être remplacées sous réserve que l'agriculteur en ait informé préalablement la DDTM et qu'il ait joint les pièces justificatives dans les seuls cas suivants : création d'un nouveau chemin d'accès, gestion sanitaire de la haie, défense de la forêt contre les incendies, réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique, travaux déclarés d'utilité publique (DUP), opération d'aménagement foncier.

 

MODALITES DE TAILLE DE LA HAIE ET DES ARBRES

La taille des haies et des arbres est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet en 2022. Cette interdiction vise toutes les haies et tous les arbres, y compris les éléments non soumis à une obligation de maintien au titre de la BCAE7. Seuls les agriculteurs sont concernés.

- Si la taille de la haie est imposée de manière justifiée (notamment pour des motifs de sécurité) par une collectivité pendant la période « interdite », il n'y a pas d'anomalie au titre de la conditionnalité compte tenu du fait qu'il s'agit d'une action qui n'est pas imputable à l'exploitant. L'exploitant doit cependant avoir une preuve de cette injonction d'une autorité extérieure mentionnant l'obligation de tailler pendant la période « interdite », comme un courrier ;

- L'entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches ;

- La taille d'une branche reste possible en présence d'un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).

 

PRECISIONS SUR LE RECEPAGE ET COUPE A BLANC DE HAIE OU DE BOSQUET

L'exploitation du bois (taille pendant les périodes autorisées ou coupe partielle) et la coupe à blanc (coupe de la haie sans arrachage des souches) sont autorisées, ainsi que le recépage. Le recépage et la coupe à blanc, qui permettent de régénérer des haies et bosquets vieillissants ou dépérissants sont autorisés s'ils sont ponctuels et si des repousses végétatives ou des rejets peuvent être observés l'année suivant la coupe. En absence de reprise de végétation, l'agriculteur doit réimplanter l'élément. Une coupe à blanc répétée conduit donc à une non-conformité.

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