Les perles des contrôles en GMS.

Créée en 2010 lors du rapprochement des services vétérinaires et du service de la répression des fraudes, la direction départementale de protection des populations (DDPP) compte aujourd’hui trois services : environnement, santé et protection animale ; alimentation et produits non alimentaires.

En 2019, il y a eu 51 contrôles auprès des grandes surfaces alimentaires, dans 47 établissements. 39 étaient en infraction. Les sanctions délivrées ont été 39 avertissements, une injonction administrative et 5 procédures contentieuses. Le terme gratuit est désormais interdit par la loi mais il a été utilisé dans quelques cas. Avec la loi Egalim, la limite du taux de remise d’un produit non classé comme très sensible par rapport à la date de péremption, est de 34 %. Or le DDPP a constaté des ventes de boites de chocolat à 50 % du prix initial. En fin d’année, les agents ont aussi contrôlé des marchés de Noël. Du 1er novembre au 15 janvier, les enquêteurs ont réalisé 119 visites dans 114 établissements. Des anomalies ont été relevées dans 36 endroits. Les agents ont délivré 32 avertissements, une injonction de mise en conformité, 3 PV administratifs et 5 PV pénaux. Les PV administratifs portent essentiellement sur des problèmes d’affichage des prix. Les PV pénaux ont révélé une fausse allégation relative à l’origine normande de miels produits dans différentes régions de France. Des produits de charcuterie fabriqués industriellement portaient la mention « fabrication maison». un boudin au foie gras ne comportait aucune tracede foie gras… « C’est tous lesjours et partout », se désoleEmmanuel Hyest qui note que la provenance des fruits et légumes dans un supermarché à Gisors où il est élu est régulièrement trompeuse avec des fruits espagnols indiqués sous des affichages France. Pierre Le Baillif confirme et ajoute que les Jeunes agriculteurs constatent régulièrement le même problème avec la provenance des viandes qui est erronée ou pas claire. Pour Fabrice Moulard, président de la FNSEA de l’Eure, « Au moins, les Egalim ont permis de parler des coûts de production, et cela commence à porter ses fruits, hormis l’effet coronavirus ».

CERTIFICATION HVE

Parmi les autres sujets abordés par la chambre d’agriculture, un point a été fait sur la certificationhaute valeur environnementale (HVE). Pour rappel, en 2022, la moitié des produits servis en restauration collective devront être sous signe de qualité : 10 % en signes officiels, 20 % en bio et 20 % en HVE. Ce taux montera à 100 % en 2030. En Normandie, il y a eu 39 exploitations accédant au niveau 1 en 2016, 31 autres en 2017 et 11 en 2019. Cette certification doit être renouvelée tous les trois ans. Mireille Lamy-Cadioux, présidente de l’Atex, fait remarquer qu’il faut penser à « ceux qui sont modestes dans leurs ambitions. Il faut entamer une démarche pour aider ces exploitants afin que tous puissent atteindre le niveau 1 ». Emmanel Hyest ajoute : « Comment fait-on pour que ce soit rémunéré ? Je ne suis sûrement pas le seul à avoir vu depuis 2016 mes résultats baisser ? ». Gilles Lievens, président de la FNSEA de l’Eure, confirme qu’« il ne faut pas que ce ne soit qu’un coup de tampon ».