Lorsque qu’un évènement climatique revêt une certaine importance, des dégrèvements partiels de TFNB pour perte de récoltes peuvent alors être prononcés d’office par l’administration fiscale. L’intérêt du dispositif, c’est que le contribuable n’a pas à présenter lui-même de réclamation individuelle auprès du service local des impôts dont il relève, le dégrèvement est accordé d’office. Toutefois, ce dispositif, prévu à l’article 1398 du CGI, suppose qu’il soit possible aux directions départementales ou régionales des finances publiques de déterminer, en concertation avec les services de la DDTM concernée et les organisations professionnelles agricoles, le périmètre des parcelles sinistrées et les taux de perte définitifs.

Ces aléas climatiques, le département de l’Eure les subit depuis plusieurs années, certaines comme 2011, 2016 ou 2019 sont encore en mémoire. A l’occasion de chacun de ces épisodes et quels que soient l’évènement incriminé et les cultures concernées, les représentants de la FNSEA 27, avec le concours de la Chambre d’Agriculture de l’Eure, se sont à chaque fois mobilisés pour fournir des références locales relatives aux dégâts occasionnés et obtenir ainsi les meilleures compensations possibles. Cette année encore, ce travail a été accompli en concertation avec le Préfet, l’Administration fiscale, la DDTM et la chambre d’Agriculture, de l’Eure.

RAPPEL, LES TAUX DE DÉGRÈVEMENT RETENUS DANS L’EURE EN 2020

Pour les prairies, les pertes concernent l’ensemble du département et elles bénéficient d’une exonération partielle de la TFNB à hauteur de 40 %. Pour les terres arables, les pertes concernent également tout le département, donnant lieu à une exonération partielle de la TFNB mais différente selon la localisation : 25 % pour les petites régions agricoles du plateau d’Evreux - Saint-André, du plateau de Madrie, du pays d’Ouche et de la vallée de Seine ; puis pour l’ensemble des autres communes du département le taux est de 10 %.

C’est dire que dans l’Eure, les pertes retenues concernent l’ensemble du département, même si c’est à des degrés variables. Toutefois, les agriculteurs qui justifieraient de pertes supérieures à ces taux moyens pourront solliciter individuellement un dégrèvement complémentaire auprès de leur service des impôts. Certains départements sont moins chanceux ou moins avancés dans cette démarche.

En Normandie, pour le moment, seuls l’Orne et l’Eure ont finalisé des accords. En effet, si le dispositif, rappelé et décidé par les ministres de l’Agriculture et des Finances, est général, mais sa mise en oeuvre et son application restent locales. Dans l’Eure, la mise en paiement des dégrèvements est déjà en place, cela représente 3,6 millions pour le département.

Enfin, rappelons que ce dispositif économique vise à améliorer la trésorerie de l’exploitant agricole impacté. S’il est propriétaire des biens fonciers concernés il bénéficiera directement du dégrèvement. S’il est locataire, son bailleur devra alors, conformément à l’article L.411-24 du code rural rappelé au bas de chaque avis de dégrèvement, lui restituer intégralement le dégrèvement. C’est le côté un peu « sombre »du dispositif. Une opération, certes, blanche pour le bailleur mais qui transite par lui afin d’indemniser l’exploitant.