L'Eure Agricole Et Rurale 23 novembre 2019 à 10h00 | Par Joël Rebillard

Le statut du fermage vers une rénovation.

Le statut du fermage pourrait subir le toilettage annoncé depuis plusieurs années. Souhaité par tous, l’accord des propriétaires et des fermiers est difficile à trouver. Devant les délégués normands réunis à Caen, la SNFM (Section Nationale des Fermiers et Métayers) a présenté ses dernières propositions.

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Les responsables de la SNFM sont venus à la rencontre des délégués fermiers de Normandie.
Les responsables de la SNFM sont venus à la rencontre des délégués fermiers de Normandie. - © JR

A l’occasion de sa traditionnelle tournée des régions, à Caen mercredi dernier, la SNFM a présenté l’état des discussions menées pour une réforme du statut du fermage. Les dernières discussions ont montré que les points de vue convergeaient sur quatre des six thèmes identifiés comme devant être modernisés.

Néanmoins, comme l’ont rappelé Bertrand Lapalus et Patrice Chaillou, président et secrétaire général de la SNFM, « l’accord ne peut être global,rien n’est entériné tant qu’un accord n’est pas intervenu sur les six sujets  ». Ainsi, au rayon des avancées, l’obligation d’un état des lieux à l’entrée, gage de sécurité réciproque, l’obligation de situer la parcelle de subsistance sur une parcelle en propriété quand elle existe, la possibilité de régler par accord amiable entre le propriétaire et le fermier les conditions d’une construction et le report en sixième année de bail de la possibilité de recours en révision du montant du fermage.

 

DEUX POINTS EN DISCUSSION

Les discussions achoppent encore sur la valeur de vente des biens loués et la possibilité pour le fermier de transmettre son droit de pré-emption à un investisseur (subrogation). Pour la SNFM, le prix des terres doit être identique quel que soit leur statut, et le fermier doit pouvoir favoriser un investisseur qui s’engage à poursuivre la location via un bail de 18 ans. Ce point devrait pouvoir avancer. Là où le bât blesse, c’est sur la transmission de l’exploitation. Si les propriétaires sont attachés à leur droit de choisir leur fermier, les fermiers souhaitent pouvoir transmettre en globalité les unités économiques qu’ils ont constituées pendant leur carrière, y compris en cas de multi-propriété. La difficulté est majeure quand propriétaire et fermier ne sont pas d’accord sur le candidat à la reprise, hormis les reprises familiales. Sans refuser le candidat souhaité par le propriétaire, les fermiers proposent que la négociation sur les conditions se passent alors entre le fermier cédant et le candidat souhaité par le propriétaire dans le but de faire en sorte que la cession de l’exploitation sa fasse dans les mêmes conditions pour le cédant, quelque soit le preneur.

 

LOI FONCIERE

La réunion a aussi été l’occasion d’évoquer les préoccupations locales quant à l’application du statut du fermage. Ainsi, la concurrence des énergies renouvelables sur les usages du foncier apparaît de plus en plus dans le paysage régional et devient source de tensions au niveau local. Les fermiers normands redoutent une inflation du prix des terres du fait des besoins d’approvisionnement des méthaniseurs. De même, la part de prise en charge des impôts fonciers par les fermiers fait l’objet de pratiques diverses, parfois illégales mais contraintes par le marché. Les participants ont aussi relevé le développement du travail à façon, les transferts de foncier sous forme de parts de société et la nécessaire définition de l’exploitant espérée pour clarifier ces débats. Autant de sujets auxquels une loi foncière promise par le candidat Macron et souhaitée par les professionnels pourrait apporter des réponses.

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