Le dispositif ZNT : des distances très encadrées.
A l’aube de prochaine déclaration de la PAC 2021, quelques rappels concernant la règlementation des zones de non traitement s’imposent. En effet , elles ne seront pas sans incidence sur les éléments à déclarer et sur l’enjeu du paiement des aides qui s’en suivra.
Vous cultivez à proximité de zones d’habitation ou de lieux occupés par des personnes sensibles et vous vous posez des questions sur les règles à respecter ?
Depuis le 1er janvier 2020, des distances minimales d’absence de traitement phytosanitaire doivent être instaurées à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant des personnes vulnérables.
Excepté pour les produits les plus à risque, qui sont de plus en plus rares, certaines distances peuvent être réduites par la charte départementale d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires si l’agriculteur utilise des buses de pulvérisation « dernière génération » (1).
• 0 m pour les produits phytos homologués en bio notamment
• 3 m pour la plupart des produits (10 m en arboriculture) grâce à la charte d’engagement, sinon 5 mètres
• 20 m incompressibles pour les produits les plus à risque (2).
Lorsque l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du produit prévoit une distance de sécurité, conformément à l’évaluation de l’Anses (cf. étiquette sur le bidon), celle-ci doit être respectée sans adaptation possible.
Chaque exploitant doit disposer d’un exemplaire de la charte lorsqu’il réalise une application en bordure de secteurs habités
ZNT « points d’eau »
Les points d’eau à prendre en compte pour l’application de la réglementation sur les produits phytopharmaceutiques sont précisés dans l’arrêté du 6 juillet 2017.
Il s’agit :
• Des cours d’eau définis selon le référentiel départemental
• Des points, traits continus ou discontinus figurant sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national les plus récentes
• Les cours d’eau busés ou enterrés ne sont pas concernés.
Il est possible de réduire les ZNT de 50 m et 20 m à 5 m sous réserve de respecter les conditions suivantes :
• Présence de couvert végétalisé permanent de 5 m minimum
• Intervenir par vent < à 19 Km/h
• Utiliser des buses anti-dérives homologuées
• Tenir à jour un registre phytosanitaire (date intervention, produit, dose/ha, …)
ZNT « fossé »
L’arrêté dit « fossé » du 21 juin 2018 étend l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des points d’eau ne figurant pas sur les cartes IGN au 1/25000, des zones d’engouffrement et des bassins de rétention des eaux pluviales (ex. des fossés de bord de route).
ZNT « Riverains »
Posez vos questions en direct lors du Webinaire du 10 mars à 13h30
Pour y participer, il suffit de contacter la FNSEA 27.
(1) La liste des buses anti dérives est accessible sur le site du ministère de l’Agriculture à l’adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques
(2) La liste des produits les plus à risque est disponible sur le site internet du ministère de l’Agriculture à l’adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations
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