Lancée en 2022 pour les bovins issus du troupeau allaitant, la contractualisation s'applique aux bovins laitiers depuis le 1^er janvier 2023 : vaches de réforme laitières, jeunes bovins laitiers et mixtes, races croisées. Ainsi, comme pour les autres filières, chaque producteur doit proposer à son client un contrat qui prévoit les modalités de leurs relations : les conditions de livraison, la qualité, la durée du contrat, la formule de détermination du prix, les clauses de renégociation, les procédures et délais de paiement. En l'absence de proposition de l'éleveur, le négociant peut faire lui-même une proposition de contrat. A noter que pour les ventes à une coopérative, la coopérative a dû adapter ses statuts ou son règlement intérieur de telle sorte que les obligations de la loi Egalim soient respectées et qu'elle en ait informé ses adhérents. A charge pour l'organisation de producteurs ou la coopérative de négocier un contrat avec son ou ses clients.

UNE FORMULE A NEGOCIER

Quant au prix, il doit tenir compte des coûts de production. C'est-à-dire qu'il doit être calculé selon une formule à négocier entre les parties, sachant que le coût de production doit faire partie de cette formule. Il ne s'agit pas du coût de production de l'éleveur lui-même. Des indicateurs sont produits régulièrement par l'Institut de l'élevage. Ils évaluent le coût de production d'un kilo de viande dans les diverses catégories d'animaux permettant de rémunérer un éleveur à hauteur de 2 Smic. Ces indicateurs établissent un prix de revient en euros selon les catégories d'animaux avec, selon la catégorie, une conformation de référence. Les écarts liés à la conformation sont appliqués d'après le différentiel historique constaté sur la période 2012-2022. Ils sont validés au niveau national par les représentants de toutes les familles de l'interprofession des viandes (Interbev). Ils sont publics et peuvent servir de base au prix de vente des animaux. Cela vaut aussi bien pour les animaux « viande » que pour les animaux « laitiers ».

EXONERATIONS

Des exonérations existent à ce dispositif. Elles concernent les ventes sur les marchés en vif, les ventes de reproducteurs, la vente directe aux consommateurs, les acheteurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 EUR et les producteurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 EUR dans la catégorie.