L'Eure Agricole Et Rurale 11 janvier 2022 a 08h00 | Par Olivier MARIN, Chef du service main-d'oeuvre

L'indemnité inflation du salarié : à verser avant le 28 février.

L'indemnité inflation devait être versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022. L'indemnité sera attribuée si les conditions requises sont remplies ; son versement est alors automatique. Dans certains cas, il faudra auparavant déterminer qui doit la verser : vous ou un autre employeur ou organisme...

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LES BENEFICIAIRES

A qui l'employeur doit-il verser l'indemnité inflation ?

Dès lors qu'ils remplissent les conditions de résidence, d'âge (16 ans au 31 octobre), d'emploi au mois d'octobre 2021 et de ressources (26 000 euros brut entre le 1er janvier et le 31 octobre, à proratiser si le salarié est entré en cours de période), l'employeur doit verser l'indemnité inflation aux :

o salariés, quelles que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et la durée de travail fixée au contrat (temps plein ou temps partiel) ;

o apprentis et autres alternants (d'au moins 16 ans au 31 octobre) ;

o salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ;

o anciens salariés auxquels il verse des allocations de préretraite en octobre 2021 (même si le contrat de travail est rompu) ;

o stagiaires avec lesquels il est lié, au cours du mois d'octobre, par une convention de stage et qui perçoivent une gratification supérieure à la gratification minimale légale (soit 3,90 euros/heure) ;

o mandataires sociaux titulaires ou non d'un contrat de travail : en l'absence de contrat de travail, ils doivent percevoir un revenu d'activité pour que l'employeur soit tenu de leur verser l'indemnité ;

o travailleurs handicapés bénéficiaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail en Esat ;

o travailleurs à domicile ;

o vendeurs-colporteurs de presse titulaires d'un contrat de mandat ;

o vendeurs à domicile indépendants et non-inscrits au RCS.

 

A qui l'employeur n'a pas à verser l'indemnité inflation ?

L'entreprise n'a à verser cette aide exceptionnelle aux :

o salariés expatriés (qui n'y ont pas droit) ni aux intérimaires et salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs (c'est à l'ETT ou au groupement d'employeurs de s'en charger),

o salariés portés (c'est à l'entreprise de portage salarial de s'en charger).

o salariés en congé parental d'éducation à temps plein sur la totalité du mois d'octobre qui la percevront de la Caf ;

o salariés qui sont également employés par un particulier employeur qui la percevront de l'Urssaf ;

o salariés ayant exercé au mois d'octobre une activité indépendante qui la percevront de l'Urssaf, de la MSA ou de la CGSS.

 

LES DIFFÉRENTS CAS DE VERSEMENT

En cas de salarié ayant des contrats de travail avec plusieurs employeurs

L'indemnité inflation devant être versée une seule fois, il faut que le salarié identifie l'employeur tenu de la lui verser (c'est-à-dire l'employeur principal) et signaler à ces autres employeurs de ne rien lui verser.

Pour identifier l'employeur principal, il faut appliquer les règles de priorité suivantes :

o en priorité l'employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à la date de versement de l'indemnité ou, si le salarié est toujours employé par plusieurs employeurs, l'employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;

o si la relation de travail avec l'ensemble des salariés a été interrompue, l'employeur avec lequel il a eu au mois d'octobre le contrat de travail dont la durée était la plus importante ou, si les durées de travail étaient identiques, l'employeur avec lequel la relation de travail s'est terminée en dernier.

Ce principe s'applique également aux mandataires sociaux qui peuvent bénéficier de l'aide au titre de plusieurs mandats.

 

Le versement automatique par l'entreprise

L'indemnité inflation est en principe versée automatiquement par l'employeur aux :

o salariés en CDI ;

o anciens salariés auxquels l'employeur a versé des allocations de préretraite en octobre 2021 ;

o salariés en CDD d'au moins un mois ;

o salariés en CDD de moins d'un mois, mais totalisant 20 heures ou plus sur octobre ou totalisant sur ce mois trois jours calendaires ou plus lorsque le contrat ne prévoit pas de durée horaire.

 

Le versement sur demande du salarié

Le salarié doit demander le versement de l'indemnité inflation à son employeur lorsque :

o il a eu un ou plusieurs CDD avec ce dernier dont la durée cumulée au mois d'octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou à trois jours calendaires (sans tenir compte des absences rémunérées ou non) ;

o il s'agit d'un stagiaire avec lequel l'employeur est lié par une convention de stage au mois d'octobre et qui perçoit une gratification supérieure à la gratification minimale légale ;

o il s'agit d'un salarié exerçant une activité accessoire, pour l'indemnité qui serait due au titre de cette activité, lorsqu'il y est éligible.

Sans demande, pas de versement.

Ces salariés peuvent potentiellement bénéficier de l'indemnité au titre d'un autre emploi ou au titre d'autres dispositions du décret (étudiants, demandeurs d'emploi ou allocataires de prestations sociales, par exemple), d'où la nécessité de cette demande.

 

LE CAS DU SALARIÉ PRÉSENT EN OCTOBRE ET AYANT DEPUIS QUITTé L'ENTREPRISE

Si le salarié a travaillé en octobre 2021 et comptabilise au moins 20 heures chez son ex-employeur entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, son ex-employeur doit lui verser l'indemnité même s'il n'est plus lié par un contrat de travail avec lui au moment du versement. S'il ne répond pas à ces conditions, nul besoin de la lui verser. Il pourra, peut-être, en bénéficier à un autre titre.

Attention ! si le salarié a retrouvé un nouveau travail en CDI en octobre, c'est son nouvel employeur qui doit lui verser l'indemnité.

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