Aller au contenu principal

L'Eure obtient une dérogation à la durée du travail

Les moissons ont débuté sur le département. Il va être alors indispensable de pouvoir dépasser la limite des 48 heures de travail hebdomadaire pour mener à bien vos travaux avant la crainte d'une prochaine semaine de pluie... Heureusement la FNSEA 27 a obtenu, pour le département de l'Eure, une dérogation à la durée du travail qui vous permettra de travailler jusqu'à 60 heures. Le point sur les règles applicables à cette situation.

Les limites normales à la durée du travail et les temps de repos obligatoires

La durée hebdomadaire du travail est limitée à 48 heures par semaine, avec une moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives.

La durée quotidienne est limitée à 10 heures, en respectant un temps de repos quotidien de 11 heures.

Le repos hebdomadaire est en principe de 35 heures et en principe il doit être accordé le dimanche.

Faut-il le rappeler ? Tout dépassement des limites à la durée du travail entraîne la responsabilité de l'employeur en cas d'accident et le non-respect des règles relatives à la durée du travail et des temps de repos peut être sanctionné pénalement en cas de contrôle.

 

La dérogation obtenue par la FNSEA 27

Pendant au maximum 12 semaines consécutives ou non, il sera possible de dépasser la limite de 48 heures pour atteindre 60 heures hebdomadaires.

Quels sont les travaux et les périodes concernés ?

o Entre le 15 juillet et le 31 octobre pour les travaux de moisson, de ramassage du lin, de semis d'automne et de récolte de pommes de terre.

o Entre le 1er septembre et le 15 novembre pour les travaux de récolte de pommes.

En dehors de ces périodes, ce sont les limites légales qui s'appliquent.

 

Les règles qui s'appliquent durant les périodes de dérogation

o La durée du travail est limitée à 60 heures hebdomadaires et à 6 jours de travail par semaine.

o Le temps de repos quotidien de 11 heures et la pause de 20 minutes toutes les 6 heures doivent être respectés.

o La durée maximale annuelle du travail ne doit pas être dépassée.

o La dérogation ne s'applique pas aux mineurs.

 

Les obligations

o Les heures supplémentaires devront être payées soit sous forme de salaire majoré soit sous forme de repos majoré selon les dispositions en vigueur.

o Les heures au-delà de 48 donneront lieu, en plus de leur règlement, à un repos compensateur de 25 % qui ne devra entraîner aucune diminution de la rémunération habituelle des salariés.

Ce repos devra être pris dans les délais les plus courts possibles et avant le 31 décembre 2021.

o Les heures effectuées pendant les périodes visées doivent être enregistrées ou consignées et les documents de contrôle doivent être tenus en permanence à la disposition de l'inspection du travail.

o Le texte de la dérogation devra être porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Vous pouvez obtenir le texte à afficher en le demandant à l'adresse suivante : service.employeur@fnsea27.fr

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Eure Agricole.

Les plus lus

C'est avec le cœur et sans IA que Gilles Lancelin a rendu hommage à Anne Corson. La juriste, qui fait valoir ses droits à la retraite, a mis en avant "le côté humain qui règne chez AS 27 et cette capacité à faire confiance".
Digitalisation et IA au menu des travaux d'AS 27.
Avec la digitalisation et l'IA (Intelligence Artificielle), les tâches standardisées vont s'automatiser. Le métier de comptable…
Un au revoir ému à Amélia Ocana, grande dame du droit rural

Après 38 années de dévouement au service des agriculteurs de l'Eure, Amélia Ocana tire sa révérence. C'est avec émotion qu'…

Terres de Jim 2025 : la dynamique est lancée !

Dans le cadre de l'organisation des Terres de Jim 2025 qui auront lieu les 12, 13 et 14 septembre, l'équipe organisatrice de…

Figure 2 : cumuls de pluies du 25/03 au 15/05/2025.
Continuer à protéger les linières contre les maladies.
Les linières se situent actuellement entre les stades 10 et 70 cm en fonction des dates de semis et des secteurs. Une…
Le stand JA n'a pas désempli. les baptêmes en tracteur constituent une valeur sûre.
Champs en fête après la tempête
Le coup de vent du 13 juin a quelque peu perturbé le démarrage de « Champs en fête » qui s'est tenu ce week-end. Tard…
Le concours des races allaitantes s'est déroulé lors de "Champs en fête" les 14 et 15 juin dernier à Gisors.
Comice de Gisors : le palmarès des concours d'animaux.

Concours Charolais

Section Taureaux adultes 

1er : Socrate de l'…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 185€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site l'Eure Agricole
Consultez le journal l'Eure Agricole au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters du journal de l'Eure Agricole