L'Eure Agricole Et Rurale 11 septembre 2013 à 16h24 | Par L'Eure Agricole

fermages - Appliquer l’indice de variation du prix des fermages pour l’année 2013

L’indice de variation du prix des fermages 2013 est de 106,68.Il subit une augmentation de 2,63 %.

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- © DR/Réussir

L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 relatif à l'indice des fermages est paru. En voici un extrait.


Article 1
Le prix de chaque fermage est établi en fonction de la durée du bail, de l’état et de l’importance des bâtiments d’habitation et d’exploitation, de la qualité des sols et de la structure parcellaire du bien loué. Ce prix est constitué, d’une part, du loyer des bâtiments d’habitation et, d’autre part, du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues.  Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d’un indice national des fermages.

Article 2
L’indice des fermages s’applique à l’ensemble des communes du département de l’Eure, selon la répartition figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Il est constaté pour 2013 à la valeur de 106,68 (base 100 en 2009). Cet indice est applicable pour les échéances des fermages comprises entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 pour les terres nues et les bâtiments d’exploitation.

Article 3
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de : +2,63 %.

Article 4
A compter du 1er septembre 2013 et jusqu’au 31 août 2014, les valeurs locatives maximales et minimales des terres nues sont fixées aux valeurs actualisées figurant en annexe 3 du présent arrêté (Cf. page 39 de l'Eure Agricole du 12/09/13). La définition des catégories  de bien reprises (Cf. page 38 de l'Eure Agricole du 12/09/13) dans l’annexe 3 reste celle fixée par l’arrêté préfectoral en date du 15 septembre 1998, susvisé.

Article 5
En cas d’accord entre les parties et par dérogation, pour les terres ou herbages situés sur une ou plusieurs communes en limite de région naturelle et dont les caractéristiques des sols s’apparentent plus à celles de la région voisine qu’à celles de la région où elles sont situées, les valeurs locatives servant de base à la fixation du prix du fermage peuvent être celles de la région voisine considérée dans la mesure où celle-ci appartient bien au département de l’Eure.    

Article 6
La valeur locative des bâtiments d’exploitation est actualisée sur la base 100 de l’indice 2009. Pour les baux à conclure à compter du 1er septembre 2013 et jusqu’au 31 août 2014, cette valeur est arrêtée à 2,87 €/m² de surface pondérée. Toutefois, cette valeur locative ne pourra être supérieure aux prix suivants :- 1 721,35 € lorsque l’exploitation mise en valeur par le preneur des bâtiments est inférieure à 60 ha ;- 29,20 €/ha de surface exploitée par le preneur des bâtiments lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 60 ha.Les surfaces de terre n’appartenant pas au propriétaire des bâtiments seront incluses dans ce calcul de plafonnement si le preneur ne justifie pas qu’il dispose de bâtiments suffisants pour leur exploitation.La surface pondérée d’un bâtiment correspond à la surface couverte au sol affectée du coefficient qui lui est appliqué en raison de sa nature et selon la nomenclature définie par l’arrêté du 15 septembre 1998 susvisé et rappelée en annexe 4.


La suite dans l'Eure Agricole du 12/09/13, pages 38 et 39 (catégories des terres, coefficient de pondération à appliquer sur la valeur locative des bâtiments d'exploitation, valeurs locatives maxima et minima des terres nues, selon les régions naturelles.)

Listes des communes pour chaque région naturelle, texte de l’arrêté et ses annexes disponibles sur le site www.eure.gouv.fr.

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