LE REGIME ACTUEL

Il existe déjà un ensemble de situations permettant aux agriculteurs de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est le cas des bâtiments affectés à usage agricole par un organisme agricole. Ces organismes sont limitativement énumérés par le code général des impôts (CGI, art.1382). Il s'agit : des sociétés coopératives agricoles ; des associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ; des sociétés d'intérêt collectif agricole (Sica) ; des syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'Agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ; des unions de sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles ou de coopératives de consommation ; des groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.

LA NOUVELLE EXTENSION

Pour la taxe foncière 2023, les bâtiments affectés à un usage agricole par une société d'exploitants agricoles pourront également bénéficier de l'exonération, à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés.

Ce nouveau cas d'exonération couvre une situation de plus en plus commune, celle du regroupement d'exploitants agricoles pour construire en commun les bâtiments nécessaires à leur activité agricole, afin de mutualiser leurs investissements. Ce changement met un terme à la situation actuelle où un exploitant agricole stockant sa récolte, et celle de ses associés le cas échéant, dans un bâtiment détenu par sa propre société, n'entre pas dans le champ d'application de l'exonération telle que prévue jusqu'à présent par le code général des impôts. Bien entendu, cette exonération suppose que la société agricole soit propriétaire des bâtiments destinés à un usage agricole et donc potentiellement redevable de la taxe foncière