Les propriétaires terriens ont des droits fondamentaux inscrits dans les Constitutions françaises et européennes. Rattaché à une instance nationale, le syndicat de la propriété privée rurale de l’Eure informe et défend ses adhérents afin de conserver un patrimoine collectif. Mardi 26 novembre à la salle du Haut phare au Neubourg, il a tenu son assemblée générale.

ENTRE SATISFACTION ET IRRITATION

Le trésorier Christian Marteau a débuté la séance. Le rapport financier a montré un produit de 68190,36 euros et des charges de 46514,28 euros soit un solde de 21676,08 euros et des fonds propres de 60093,29 euros. Des chiffres satisfaisants pour le président Dominique Guenier qui après le renouvellement d’administrateurs s’est attelé au rapport moral. Il a d’abord poser une question : « Un projet de loi foncière circule depuis 18 mois.

Verra-t-il le jour avant la fin de ce mandat présidentiel ? Ce n’est pas certain. Peut-être 2021-2022. Ce n’est pas gagné ! ».

Le dirigeant a voulu surtout allusion en prenant sa propre expérience à « l’augmentation des impôts fonciers de 2 à 4 % et dans les regroupements de communes ou les communautés de communes jusqu’à 24 à 40 %. Elles étaient faites pour faire des économies.

Cela dépasse l’entendement !

L’État devrait mettre son nez dans ces affaires ».

Dominique Guenier a poursuivi en soulignant les négociations de « rattrapage pour rééquilibrer le retard des montants minimas et maximas des baux ruraux, faute de demande de revoir les bases depuis 20 ans ». Selon lui, après un engagement obtenu en 2017, et « trois réunions en 2019, nous rencontrons beaucoup de freins de la part des preneurs représentants de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs.

Quant à la section bailleurs de la FNSEA, elle se disait défendre les propriétaires aux élections de la chambre d’agriculture, mais là on ne les entends plus parler. Cela nous interpelle ». Une allusion aussi aux Jeunes Agriculteurs dont « l’intérêt pour s’installer est qu’il existe un cadre et des bases ».

UNE DEMANDE DE REVOIR LES ZNT

Avant un exposé sur le contrat national en responsabilité civile négocié avec le cabinet de courtage Ascora et voté à l’unanimité et une présentation de l’évolution du foncier en France, Dominique Guenier a souhaité revenir sur les ZNT (zone de non-traitement). En déclarant que « quelques maires font des excès de zèles. Merci au préfet d’avoir réagi et recadré les choses en mettant certains élus au tribunal administratif pour avoir outrepassé leurs compétences », le président a demandé le devenir de ces bandes en bordures de maisons ou de routes non traitées ? :

« Des jachères ? Des bandes de mauvaises herbes sauvages qui prendront feu en période de sécheresse. Qui paiera les impôts fonciers de ces zones ?

Qui les entretiendra si elles devaient exister ? Cela n’en finit plus ». Pour lui, « c’est le monde à l’envers ! C’est la parcelle constructible qui doit être reculée. Il est dommageable que l’on dresse les ruraux et les néoruraux les uns contre les autres. Les agriculteurs utilisent des produits homologués faits pour soigner les plantes, les animaux et les hommes contrairement à ce que dit la presse. Il serait judicieux de resserrer les rangs entre toutes nos organisations professionnelles syndicales et tous ceux qui défendent le monde rural. L’agriculteur n’a pas à subir les effets pervers des voisins » [applaudissements de l’assemblée].

Un courrier a donc été envoyé dans ce sens par le SPPRE aux ministres de l’Agriculture, de l’Environnement, de l’Économie et des collectivités. D’ailleurs présent, le représentant de la préfecture donc de l’État Rik Vandereven a souhaité souligner pour conclure que « c’est un enjeu de société.

Le citoyen s’inquiète pour sa santé. Nous devons prendre en compte ces inquiétudes. Dans les PLU et PLUI, nous travaillons pour que ces éventuelles zones tampons soient prises en charge par les collectivités et les aménageurs. Cette charge doit être partagée. Il faut renouveler le dialogue. On sent qu’il y a une rupture entre les rurbains et agriculteurs !

À nous de faire la médiation et de créer une charte de bon voisinage à défaut de consensus ».