Emploi : la nouvelle prime Macron, quels changements ?
Fin 2018, pour soutenir le pouvoir d'achat des Français et face à l'inflation qui s'installe, le gouvernement a mis en place la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Tantôt baptisée prime Macron ou prime covid elle a dernièrement été renommée « prime de partage de la valeur » par le gouvernement d'Elisabeth Borne. Reconduite pour 2022 elle le sera aussi pour 2023 et même en 2024, mais avec des variantes.
Entre 2019 et 2021 près de 5 millions de Français par an, en moyenne, ont bénéficié du versement d'une prime Macron, pour un montant moyen de 500 euros. Cette prime de partage de la valeur (PPV) destinée à augmenter le pouvoir d'achat des salariés s'ajoute à leur rémunération habituelle. Elle ne peut pas se substituer à la rémunération habituelle ou à une autre prime qui serait due au(x) salarié(s) de l'entreprise. Cette disposition a été reconduite en 2022 par la loi de finances rectificative publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021 et reconduite pour 2023 par la loi du 16 août 2022.
LES CONDITIONS DE CETTE NOUVELLE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
o Elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux apprentis, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail. Les stagiaires ne sont pas concernés.
o Elle est exonérée de toutes cotisations sociales patronales et salariales, et peut être versée à l'ensemble des salariés en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile. Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne, si possible spécifique en raison des exonérations associées, du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.
o Elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.
o Son montant est plafonné à : 3 000 euros dans toutes les entreprises, y compris celles du secteur public lorsqu'elles emploient des salariés de droit privé ; et à 6 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont signé un accord d'intéressement ou de participation et dans les entreprises de plus de 50 salariés, déjà soumises à la participation, qui ont signé un accord d'intéressement.
LA FISCALITE DE LA NOUVELLE PPV
Deux régimes d'exonération distincts sont mis en place en fonction de la date de versement de la prime et de la rémunération du bénéficiaire :
o Prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
- Si la prime est versée à un salarié dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement est inférieure à 3 Smic, la prime est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social.
- Si la prime est versée à un salarié dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement est supérieure à 3 Smic, la prime est soumise à l'impôt sur le revenu et uniquement exonérée des cotisations sociales. Elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l'intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.
o Prime versée à partir du 1er janvier 2024
- La prime restera exonérée de cotisations sociales, mais elle sera soumise à l'impôt sur le revenu, quel que soit le niveau de rémunération du salarié. L'administration précise qu'à la différence des primes exceptionnelles déjà autorisées par la loi, la nouvelle prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence des bénéficiaires et prise en compte dans les ressources pour le calcul des prestations sociales. Les montants maximums (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).
L'EMPLOYEUR EST-IL OBLIGE DE VERSER CETTE PRIME ?
Non, le versement de la « prime de partage de valeur » n'est pas obligatoire elle est toujours au bon vouloir de l'entreprise. Si elle en fait le choix, le montant de la prime est fixé par l'employeur et ne peut dépasser les plafonds déterminés par le gouvernement (3000 à 6000 euros selon les cas). Son montant pourra varier selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, etc. Bien entendu ce dispositif concerne les employeurs et salariés du secteur agricole. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service main-d'oeuvre de la FNSEA de l'Eure. o
