Dresser un bilan d’EGalim 1

Lors de la grande manifestation en tracteurs à Evreux le 2 avril 2021, rendez-vous avait été pris avec la député Séverine Gipson, qui était présente devant les grilles de la préfecture, pour préparer en concertation avec la profession agricole les suites de la loi EGalim.

« J’ai été très impliquée dans la loi EGalim et je ne peux que constater la complexité d’application de cette loi. Les bases sont là, mais il faut travailler pour une loi EGalim 2 qui aille plus loin pour défendre les intérêts de la profession agricole »; attaque la députée, bille en tête.

Un bilan constatant les différents problèmes non résolus par la loi EGalim est ensuite réalisé filière par filière, les présidents de FNSEA 27 et Chambre étant secondés par des représentants de filières comme Laurent Duclos pour le lait, Benjamin Chamoy pour la viande bovine ou encore Mickael Duhamel pour le maraîchage.

Le projet de loi Besson Moreau

Séverine Gipson présente ensuite les 5 principaux articles du projet de loi Besson Moreau qui doit être un prolongement plus efficace d’EGalim 1.

L’article 1 du projet de loi prévoit une généralisation de la contractualisation avec un contrat écrit obligatoire pour toute vente de produit agricole (sauf pour les filières qui ne le souhaiteraient pas) prenant en compte un indicateur de coût de production indexé.

L’article 2 intègre la notion de non-négociabilité du tarif agricole dans la négociation aval. Cette disposition participe à l’accroissement de la transparence de la relation entre industriels et distributeurs dans les négociations commerciales.

L’article 3 instaure un comité de règlement des différends commerciaux agricoles en cas d’échec du système de médiation en place.

L’article 4 a vocation à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine.

Enfin l’article 5 prévoit un encadrement administratif renforcé pour les promotions de dégagement.

Les réactions vis-à-vis du projet de loi

Les agriculteurs présents mettent en avant la nécessité d’intégrer la diffusion obligatoire d’un indicateur de coût de production de référence par les interprofessions, ou, à défaut, par l’observatoire de formation des prix et des marges. Cet indicateur devra être pris en compte comme élément principal de la formation des prix au sein des contrats afin de garantir un véritable effet sur le prix payé aux producteurs.

Ils insistent également sur la nécessité de conserver une date butoir pour les négociations à l’aval (entre industriels et distributeurs), et de leur tenue après la conclusion des contrats entre les agriculteurs et les industriels, afin de s’inscrire dans le calendrier la construction du prix en marche avant.

La façon d’appuyer toujours plus sur l’origine France est aussi évoquée vis-à-vis de l’article 4.

Il reste du travail…