EGA : des points à revoir.

Elle l'a fait savoir en s'adressant directement au ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie. Dans cette lettre, la FRSEA rappelle que la loi Egalim est « issue des États Généraux de l'Alimentation organisés fin 2017 ». Pour la FRSEA, « la loi aurait dû s'appliquer d'autant plus aisément que les mesures de restriction sanitaires appliquées en 2020 ont eu un effet sur le chiffre d'affaires de la grande distribution évalué à + 6 % ». Elle évoque aussi la prise de conscience de l'importance de la souveraineté alimentaire survenue à l'occasion du confinement du printemps dernier.

Dans ce contexte, la FRSEA fait état de l'incompréhension qui a entouré les négociations commerciales, la distribution ayant tenté d'imposer des baisses de prix « aussi inacceptables qu'incompréhensibles, au prétexte de préserver le pouvoir d'achat de ses clients, mis à mal par la crise ».

Compléter la loi Egalim

Pour rééquilibrer le rapport de force, la FRSEA préconise de mieux prendre en compte les coûts de production, la FRSEA de citer « de trop nombreuses formules de prix intégrées dans les contrats » qui « ne sont pas conformes à l'esprit de la loi ». Elle s'étonne aussi que « certaines interprofessions ont validé des indicateurs de coût de production, mais ne les publient pas empêchant ainsi l'application de ce volet de la loi ».

Quant à la saisine du médiateur des relations commerciales réservée aux parties prenantes de la négociation, la FRSEA suggère qu'elle puisse être le fait « d'organismes tiers, tels des syndicats professionnels extérieurs aux négociations commerciales proprement dites, sur la base du constat de retour insuffisant de valeur à la production ». Elle justifie cette demande par le fait que, dans le schéma actuel, « chaque fournisseur est contraint de limiter les risques de conflit avec ses clients au risque de les perdre et de mettre en jeu la viabilité de son entreprise. »

Enfin, le syndicat élargit le propos et suggère de « demeurer tout aussi attentif en ce qui concerne les marques de distributeurs dont les négociations se déroulent tout au long de l'année ». Elle demande également une application du dispositif Egalim aux achats réalisés par « la restauration hors foyer, notamment des cantines publiques, dont les procédures d'appel d'offre s'accommodent mal des principes visant à la construction du prix en marche avant ».

Une loi avant les présidentielles ?

Ces propositions, dont une copie a été transmise aux parlementaires de la région, s'inscrivent dans le débat ouvert par le président de la République à l'occasion d'une visite en Côte d'Or, fin février. Elles complètent les préconisations du rapport remis au gouvernement par Serge Papin, ancien président de Système U, et les remarques de la mission parlementaire conduite par Thierry Benoît, député d'Ille-et-Vilaine. Il revient dès lors au gouvernement, pour la rendre pleinement efficace, de compléter la loi Egalim que le candidat Macron avait présenté comme « sa » solution pour améliorer la répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire. Cette loi restera comme le véritable marqueur de l'action agricole du président de la République. Le ministre de l'Agriculture a fait part de sa volonté de voir aboutir ce chantier dans les meilleurs délais. A un an de l'échéance présidentielle, ils sont déjà serrés.