L'Eure Agricole Et Rurale 23 juillet 2014 à 08h00 | Par Sylvain Deseau Chambre d’Agriculture du Loiret

Dispense de permis pour conduire les remorques : mode d’emploi

Selon les situations, il n’est pas facile d’interpréter les textes réglementaires définissant les permis obligatoires pour la conduite des tracteurs.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
- © (jc gutner )

Autant d’écrits, autant de versions différentes ! L’interprétation du nouveau texte réglementaire (article L 221-2 du code de la route complété par l’article 87 de la loi du 22 mars 2012) sur les conditions d’application de la dispense de permis pour la conduite des véhicules agricoles pose vraiment problème. A l’occasion de la moisson, c’est surtout le cas des membres de la famille lorsqu’ils n’ont pas le statut d’aide familial ou de conjoint collaborateur et celui des aides bénévoles qui pose problème. Seule solution pour vous assurer un minimum de garantie, communiquez par écrit à votre assureur le nom des personnes qui conduiront pour vous cet été.Pour les salariés, saisonniers, stagiaires, apprentis, aides familiaux, conjoints collaborateurs, un voisin agriculteur dans le cadre de l’entraide et bien sur le chef d’exploitation, pas d’ambiguïté : la dispense de permis s’applique.Enfin, les retraités, à défaut de bénéficier de la dispense n’auront besoin que d’un permis B. Cette règle s’appliquera qu’ils soient ou non cotisant MSA, qu’ils utilisent leur tracteur sur leur parcelle de subsistance ou ceux de leurs enfants sur leurs exploitations.Retrouvez toutes les informations dans l'Eure Agricole et Rurale du 24/07/14, page 15. Attention, dans certains cas, il s’agit de l’interprétation de la chambre d’Agriculture du Loiret du texte réglementaire vis-à-vis de l’exigence de permis correspondante.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Eure Agricole et Rurale se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Les ARTICLES LES PLUS...

la phrase de la semaine

Toutes les familles heureuses le sont de la même manière, les familles malheureuses le sont chacune à leur façon.

Léon Tolstoï

Le chiffre de la semaine
15
15 millions d’euros d’aides européennes sont disponibles pour la France pour le programme Fruits et Légumes à l’école, a rappelé Légumes de France le 3 avril. Malheureusement, les responsables de la filière craignent que les lourdeurs administratives ne rebutent les opérateurs pour utiliser ce dispositif.

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 21 unes régionales aujourd'hui