Dérogation à la date d'implantation des cultures dérobées déclarées en SIE.
Suite à l'été particulièrement pluvieux qu'a connu le département, la profession a informé les services de l'Etat du retard pris sur le calendrier des moissons. Sur un certain nombre de parcelles, ce retard remet en question l'implantation des cultures dérobées SIE (critère conditionnalité PAC) avant le 20 août.
A ce titre, la DDTM27 a communiqué le 16 août par SMS les deux solutions qui sont proposées aux agriculteurs :
- Les exploitants ont la possibilité de déplacer leurs cultures dérobées sur des parcelles déjà moissonnées, afin de respecter la date du 20 août. Dans ce cas, vous devez notifier à la DDTM les modifications survenues à l'aide du formulaire de modification de la déclaration (formulaire ci-contre, auquel y joindre votre extrait de descriptif parcellaire PAC2021 sur lequel reporter les modifications sur les parcelles concernées).
- Si le semis des cultures dérobées SIE n'est pas possible, vous devez adresser à la DDTM une demande de report de la date d'implantation des cultures dérobées SIE à l'aide du formulaire ci-contre le plus tôt possible.
ATTENTION : la demande de report devra être accompagnée de l'ensemble des éléments permettant de prouver que le semis des cultures dérobées à la date du 20 août était effectivement impossible (photos datées et géolocalisées, données climatiques locales, attestations des coopératives, etc.). Les demandes de dérogations seront par la suite étudiées et soumises à la validation du ministère. De ce fait, elles ne représentent en aucun cas une garantie de report de la date d'implantation des cultures dérobées SIE, et ne doivent donc être utilisées qu'en dernier recours.
Afin de permettre un traitement rapide des demandes, celles-ci devront être adressées rapidement à la DDTM à l'adresse suivante :
