Dégrèvement de la TFPNB pour les agriculteurs touchés par la sécheresse durant l’été 2022.
Au cours des mois de juin, juillet et août 2022, l’ensemble du département de l’Eure a été touché par un épisode de sécheresse exceptionnel, qui a particulièrement impacté la production fourragère (prairies, maïs et fourrage) ainsi que le maïs grain.
Les pertes entraînées sont suffisamment répandues et importantes pour justifier une procédure d’exonération partielle de la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB) conformément à l’article 1398 du code général des impôts.
De ce fait, les surfaces en prairie bénéficieront d’une exonération partielle à hauteur de 40 % de la TFPNB, sur l’ensemble du département. Concernant la production de maïs qui a été également impactée, un taux progressif de 20 %, 30 % et 40 % sera appliqué dans les 55 communes concernées (voir la liste jointe) dont la part de maïs dans les terres arables est comprise respectivement entre 20 et 39 %, entre 40 et 59 % et entre 60 et 100 %.
Le dégrèvement s’applique au propriétaire foncier, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant. La liste des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement sera consultable en mairie. Ce dégrèvement d’office est accordé par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) sans démarche d’aucune sorte de la part du propriétaire ou de l’exploitant. Il vient en déduction du montant dû au titre de la TFPNB 2022 (avis déjà adressé).
Si les paiements ont déjà été effectués, le montant du dégrèvement sera restitué par lettre-chèque ou par virement pour les propriétaires à jour de leurs paiements. Le niveau de dégrèvement retenu correspond au taux moyen de perte de récolte constaté dans le département, conformément au code général des impôts. Toutefois, les agriculteurs qui justifieraient de pertes supérieures à ce taux moyen pourront solliciter individuellement un dégrèvement complémentaire auprès du service départemental des impôts fonciers de la DDFIP
