Connaissez-vous la conditionnalité sociale des aides PAC ?
À partir de 2023, les aides PAC sont soumises au respect des obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail... sous peine de réduction des aides.
La liste nationale prévoit 17 cas de non-conformité qui entraîneront des réductions des aides PAC.
La première non-conformité de la liste sanctionne le fait de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
La deuxième sanctionne le fait de ne pas respecter les principes généraux de prévention...
Ces deux premiers cas correspondent au principe général de l'obligation de santé et de sécurité qui s'impose à l'employeur.
En cas de non-conformité la réduction des aides sera de 5 à 15 %.
Les 17 cas qui peuvent être contrôlés correspondent à toutes les actions que vous devez mettre en place pour respecter votre obligation générale de sécurité.
Autrement dit, si vous ne respectez pas l'ensemble de vos obligations en matière de santé et de sécurité au travail, vous vous exposez à des pénalités sur les aides PAC.
Les obligations en matière de sécurité et santé au travail sont en vigueur depuis le 31 décembre 1992.
Compte tenu de cette évolution réglementaire, il est indispensable de faire un point sur le sujet en gardant bien à l'esprit qu'il ne se réduit pas au document unique d'évaluation des risques qui n'est qu'un support.
