Déclaration de dégâts à envoyer au moins 10 jours avant la récolte

Vous êtes agriculteur et vous souhaitez déclarer des dégâts de grand gibier, utilisez l'imprimé de déclaration en le téléchargeant sur le site de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure (voir ci-contre). La déclaration doit ensuite être envoyée, par e-mail ou courrier postal, au moins 10 jours avant la récolte ; l'exploitant s'engage alors à la conserver sur pied pour permettre l'évaluation des dommages. Mentions obligatoires à compléter sous peine d'irrecevabilité de la demande :

- la date d'observation des premiers dégâts ;

- la nature des dégâts ;

- l'étendue et la localisation des dégâts ;

- l'évaluation des quantités détruites ;

- le montant de l'indemnité sollicitée.

Informations pratiques aux déclarants

Quelques rappels afin d'éviter les écueils d'une déclaration non recevable. Toute indemnisation est exclue pour des dégâts forestiers et des pertes indirectes ; de même, nul ne peut prétendre à une indemnisation si les animaux qui ont commis les dégâts viennent de son propre fonds. Le constat (surface-rendement-...) de l'estimateur doit obligatoirement avoir lieu avant remise en état ou récolte. Enfin, pour prétendre à une indemnisation, les dégâts devront dépasser un seuil de surface ou montant, retenus depuis 2014.

Procédure d'indemnisation

L'estimateur se déplace dans un délai de 8 jours, à compter de la date de réception du dossier complet à la Fédération départementale des chasseurs, afin d'effectuer l'évaluation des dégâts. Il fixe un rendez-vous avec l'exploitant pour procéder à l'expertise, à laquelle l'agriculteur ou son représentant doit être présent.

Déroulement de l'expertise : l'estimateur sera chargé d'apprécier la surface endommagée, la quantité de récolte détruite, et de recueillir des informations relatives à l'état de la parcelle et son environnement. A ce stade de la procédure, il n'est pas chargé de faire une proposition financière au réclamant ni d'appliquer un quelconque abattement.

L'expertise contradictoire s'achève en recueillant, si possible, l'accord signé du réclamant à propos des surfaces et des quantités détruites. Un refus de signature de la part du réclamant entraîne automatiquement la transmission du dossier en Commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage pour examen du recours et par conséquent un retard de paiement de l'indemnisation.

L'estimateur départemental remet au réclamant un double de l'expertise dégâts.

Dégâts sur prairie

Parfois, les dégâts sur prairie évoluent de façon continue au cours de l'automne et de l'hiver. Dans ce cas, il est judicieux, dans l'intérêt des agriculteurs et de la Fédération départementale des chasseurs, d'attendre fin février pour une évaluation définitive, sauf si le réclamant veut absolument établir aussitôt un dossier définitif de remise en état.

Voie de recours amiable

En cas de désaccord dans la procédure amiable entre le réclamant et la Fédération départementale des chasseurs, le dossier est automatiquement transmis à la Commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui l'examine dans un délai de deux mois. Sa décision est notifiée au réclamant par courrier recommandé. Il dispose alors d'un délai de recours de trente jours, à compter de la notification, pour saisir la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.  En l'absence de recours, la décision devenue définitive peut être exécutée par la Fédération départementale des chasseurs.

La prévention reste une solution pour limiter les dégâts et éviter de recourir à une procédure.

La Fédération départementale des chasseurs sensibilise les chasseurs riverains, propriétaires ou locataires de chasse, pour adapter leurs prélèvements, notamment en les augmentant en cas de dégâts. Ils peuvent aussi être mis à contribution pour mettre en place ou entretenir des clôtures pour protéger les cultures à haute valeur ajoutée : cultures sous contrats, cultures biologiques, pépinières. Etablir un dialogue entre chasseurs et exploitants agricoles est toujours préférable pour régler au mieux les éventuels litiges.