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Appréciation du statut civil et social du conjoint Associé Non Exploitant
La date à laquelle s’apprécie le statut du conjoint, partenaire PACS, et enfant mineur non émancipé ainsi que leur qualité associé non participant dans la société est fixée au 31 décembre de l’année de perception des revenus pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales (...)
Retrouvez la suite de ces rubriques dans l'Eure Agricole et Rurale du 28/08/14 page 25.
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