Dans le cadre de la voie certification, pour l'agriculture biologique, un niveau bio a été instauré représentant 100 à 110 euros de l'hectare mais n'est pas accessible dans tous les cas.

COMMENT ACCEDER AU NIVEAU BIO ?

o Votre exploitation est en totalité en agriculture biologique > Vous avez accès au niveau bio (attention ce n'est pas le cas si des jachères sont restées en conventionnel par exemple).

o Votre exploitation est en partie en conversion et le restant est déjà convertie (100 % des surfaces déclarées à la PAC) > Vous avez accès au niveau bio.

SI VOUS ETES DANS LES CAS SUIVANTS

o Votre exploitation est en partie en agriculture biologique, le restant est en conventionnel > Vous n'avez pas accès au niveau bio.

Il faudra choisir la voie « biodiversité et paysage », la voie « pratiques agroécologiques » ou la voie « Certification » avec CE2+ ou HVE.

o Votre exploitation touche l'aide à la conversion (CAB) et/ou au maintien (MAB) sur 100 % de la SAU > Vous n'avez pas accès au niveau bio. Il faudra choisir la voie « biodiversité et paysage », la voie « pratiques agroécologiques » ou la voie « Certification » avec CE2+ ou HVE. En pratique, les plafonds régionaux des aides CAB et MAB ne devraient pas conduire à un soutien de 100% de la surface des exploitations.

En résumé et en tout cas, il faut retenir les conditions d'éligibilité suivantes :

o la totalité de l'exploitation doit respecter le cahier des charges de l'agriculture biologique, c'est-à-dire doit être certifiée ou en cours de conversion et le déclarer comme tel à la PAC,

o les exploitations faisant l'objet d'une aide à la conversion (CAB) et/ou au maintien (MAB) sur la totalité de leur surface ne sont pas éligibles, ce qui nécessitera peut-être d'« optimiser » la déclaration PAC. Attention, un agriculteur touchant habituellement la CAB ou la MAB sur 100 % de la SAU, s'il n'en demande que 95 % en 2023 pourrait être considéré comme faisant du détournement d'aides PAC.

Certaines évolutions peuvent encore intervenir et que malheureusement, des incertitudes persisteront jusqu'à la fin de l'année.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous faire remonter des cas particuliers, nous restons à votre disposition et nous continuerons à demander au ministère les précisions qui nous manquent.