A l’instar des autres politiques de l’UE, la PAC réformée était censée entrer en vigueur en janvier 2021, date de début du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de l’UE. En juin 2018, la Commission européenne (CE) a ainsi publié une proposition législative visant à réformer la PAC et notamment son modèle de gouvernance et de mise en oeuvre. Cette proposition législative doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil Européen dans la foulée d’un accord que les États membres doivent adopter à l’unanimité sur le cadre financier pluriannuel.

UN PROCESSUS DE DÉCISION EUROPÉEN RALENTI EN 2019

Toutefois, alors que le Parlement européen a adopté sa position sur les autres politiques de l’UE avant les élections européennes de mai dernier, les projets de rapports sur la future PAC n’ont pas pu être votés en session plénière. Le nouveau Parlement européen, réinstallé officiellement le 2 juillet dernier, doit donc reprendre les travaux sur la PAC, qui ne pourront ainsi pas être achevés avant plusieurs mois et devront ensuite faire l’objet d’une négociation avec le conseil des ministres, selon la procédure dite de co-décision (négociations entre le Parlement européen et le Conseil en présence de la CE, pour aboutir à un accord entre les deux co-législateurs sur un texte législatif). Plus généralement, la machine européenne s’est ralentie du fait, d’une part, du renouvellement de ses institutions en 2019 et, d’autre part, des incertitudes sur le Brexit. Aussi, les négociations financières entre les États membres pour le budget pluriannuel 2021-2027 n’aboutiront-elles sans doute pas avant le printemps. Le budget qui sera attribué à la PAC, que la Commission propose de diminuer alors que plusieurs États membres, au premier rang desquels la France, souhaitent au contraire maintenir, est l’un des enjeux majeurs de ces négociations.

UNE RÉFORME À CONCLURE EN 2020

Compte tenu de ce calendrier institutionnel, et du temps nécessaire à l’élaboration et l’adoption des futurs plans stratégiques nationaux pour la PAC, la nouvelle politique agricole commune n’entrera pas en vigueur début 2021. La Commission européenne a ainsi proposé un règlement de transition permettant de prolonger d’un an (jusqu’au 1er janvier 2022) les règles actuelles. Les différents interlocuteurs rencontrés ont des points de vue divergents sur cette durée d’un an, que certains jugent insuffisante.

LE PACTE VERT POUR L’EUROPE VA IMPACTER LA PAC

En parallèle de cela, la Commission a présenté en décembre dernier son pacte vert pour l’Europe (Green Deal) qui fixe l’objectif ambitieux de devenir le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050. Elle présentera, par ailleurs, fin mars, son projet de stratégie « de lafourche à la fourchette » dont certains élémentssemblent actés, comme la fixation d’objectifs de réduction de l’usage des produits phytosanitaires et des engrais. Ces ambitions transversales amèneront nécessairement des ajustements dans la réforme à venir de la PAC. Ainsi, de nombreuses incertitudes demeurent sur le calendrier et le contenu de la future PAC. Le calendrier 2020 est très chargé, tant au niveau européen que national. La France, qui a lancé ses travaux de diagnostic en 2019, arrive maintenant à l’élaboration d’une proposition nationale qui devra être validée par la Commission européenne. Les prochains mois seront donc déterminants.